Avoirs détenus à l'étranger : Des décisions à prendre rapidement

De la cellule de dégrisement…

Lors d’une conférence de presse le 20 avril 2009, le Ministre du Budget a annoncé la création d’une cellule de régularisation, appelée « cellule de dégrisement » en référence à la liste grise des paradis fiscaux établie par l’OCDE.


Cette cellule, à caractère temporaire puisque elle sera fermée au 31 décembre 2009, est placée sous le contrôle de la DGFIP est  animée par une équipe de fonctionnaires compétents dont le nombre fixé à 4 au début vient d’être porté à 11.

Les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs (comptes bancaires, titres, trusts ou fondations,  actifs divers…) non déclarés détenus dans des pays à système fiscal privilégié ou paradis fiscaux constituent la cible. Trois profils se dessinent après 3 mois d’activité de cette cellule :

• les personnes qui ont hérité d’actifs à l’étranger
• celles qui, vivant et/ou travaillant  à l’étranger, ont ouvert et alimenté des comptes à l’étranger et les y ont maintenus à leur retour en France
• enfin celles qui ont elles-mêmes alimenté des comptes depuis la France

… à la repentance…

La procédure de « repentance fiscale » comme la surnomme les praticiens est la suivante. Le contribuable et son Avocat-Conseil Fiscal préparent le dossier en auditant préalablement sa situation réelle (cohérence entre le patrimoine et les revenus, cohérence des flux financiers France et étranger).

L’Avocat-Conseil Fiscal prend ensuite contact avec la Cellule de dégrisement et la négociation s’engage anonymement pour valider l’état et la nature des avoirs à l’étranger ainsi que le degré d’implication personnelle et volontaire du contribuable dans cet état de fait. Sont négociés le montant des impôts et pénalités à acquitter. Les pénalités peuvent être réduites très largement  selon les cas étudiés. Globalement Bercy classe les repentis en « gentils » et « méchants ».

Ce n’est que lorsque le contrat de régularisation est « bouclé »- c'est-à-dire que le montant à payer est arrêté- que le contribuable décide d’autoriser ou non la levée de son anonymat.
Ensuite le dossier est transmis à la DNVSF (Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales) qui signera la transaction et effectuera vraisemblablement un contrôle de cohérence avec le dossier existant du contribuable « repenti », d’où l’intérêt de l’audit préalable.

…puis la divulgation de listes de titulaires de comptes ouverts dans des établissements suisses…

Le ministre du Budget a profité de cette information, largement diffusée et commentée dans les médias au cours de l’été, pour réaffirmer la volonté du Gouvernement d’appliquer dans toute sa rigueur l’arsenal législatif dès le 1er janvier 2010 et inciter ainsi à la négociation avant le 31 décembre 2009.