Avoirs détenus à l'étranger : Des décisions à prendre rapidement

2. Quelles mesures ?

…et aujourd’hui la confirmation de la volonté politique de la mise en œuvre de mesures coercitives…

La Loi de Finances rectificatives pour 2009 (la 3ème !) est un véritable inventaire à la Prévert de mesures qui vont nécessiter une vigilance des avocats-conseils fiscaux pour éviter les dérives :

Croisement « spontané » des échanges d’informations entre les fonctionnaires des Finances et de l’Intérieur (art 11).

Durcissement du traitement fiscal des activités illicites et alignement sur celui applicable aux activités occultes (activité passible d’une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an – art 12).

Lutte contre les activités lucratives délictuelles (art 13).

Pénaliser fiscalement les transactions réalisées avec les Etats ou territoires, qualifiés de « non coopératifs », qui persistent à refuser les standards internationaux d'échange d'informations fiscales. Sont visés les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne qui, début 2010, figureront sur la liste noire de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France. La liste en sera établie et mise à jour tous les ans par arrêté  avec les axes suivants : augmentation du taux des retenues à la source, interdiction quasi généralisée de déduction des sommes payées à un résident d’un Etat non coopératif, renforcement des dispositifs anti-abus, perte du régime mère-fille pour les distributions faites par des entités situés dans ces Etats, obligation documentaire généralisée pour les transferts entre groupes.

La  création du service fiscal judiciaire « permettant d'améliorer la qualité, la réactivité et l'efficacité du contrôle fiscal en matière de fraude et d'évasion fiscale »est laissée à l’initiative parlementaire. Les Président et rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sont à pied d’œuvre.

…et alors que faire ?

Le choix de s’engager dans une telle procédure de régularisation doit donc être examiné avec attention.
Les contribuables disposent encore, pendant quelques jours, d’une fenêtre leur permettant de réintroduire dans un circuit normal des sommes le plus souvent « stérilisées » du fait de l’opacité qui les entourent.
Le contexte général d’accélération  des actuelles  renégociations systématiques  des conventions fiscales bilatérales, la probable mise en place d’une « police fiscale », avec des moyens d’intervention que l’on devine, doit également être pris en compte dans la prise de décision.
Enfin la mise en œuvre de la procédure ne peut être conduite que par des avocats fiscalistes rompus à de telles négociations dans la plus parfaite discrétion.

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Simon Associés Lyon
Denis di Leonardo
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