Un vote organisé au sein Conseil national des barreaux (CNB) n’a pas permis de dégager une majorité favorable à la possibilité, pour les avocats, d’exercer en tant que salarié au sein d’une entreprise.
En avril 2009, la commission Darrois avait remis un rapport au Président de la République Nicolas Sarkozy dans lequel elle évoquait la possibilité d’une fusion entre le barreau, qui bénéficie d’un cadre réglementaire, avec la profession non réglementée de juriste d’entreprise.
Depuis longtemps, les directeurs juridiques français demandent effectivement à accéder à un nouveau statut qui leur permette d’être couverts, comme les avocats et comme leurs homologues étrangers, par le secret professionnel.
Lors d’un vote soumis aux membres du Conseil national du barreau sur cette question, la profession s’est prononcée, à une très large majorité (74 voix), contre ce projet de fusion. D’autre part, elle s’est montrée extrêmement divisée sur la proposition du rapport Darrois relative à la possibilité pour les avocats d’exercer en entreprise en tant que salarié (41 voix pour, 41 voix contre).
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