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L’auto-entreprise pour les fonctionnaires

Publié le 06 avril 2010 par Matthieu Tonneau

L’auto-entreprise pour les fonctionnaires. En avril, devrait paraître un décret, actuellement en cours de modification, qui permettra aux fonctionnaires d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, tous les services à la personne et la vente de biens fabriqués par l’agent.

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