La règle du prorata temporis avait été suspendue en 2010, ce qui avait permis à bon nombre d’entrepreneurs exclus du régime AE pour avoir dépassé le plafond légal de chiffre d’affaires, de finalement le réintégrer.
La commission mixte paritaire vient de décider de remettre cette règle en vigueur pour les auto-entrepreneurs qui déclareront leur activité à compter du 1er janvier 2011.
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