31/08 Audition de la FNUJA par la mission d’information de l’Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice

Mardi 31 août 2010 – Salle Lamartine – Assemblée nationale Lors de sa réunion du 16 juin 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de la création d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice. Cette mission d’information est présidée par Monsieur Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes)... Lire la suite sur FNUJA

Revue de presse associée

• Vos vidéos à portée de clic ! Enregistrer votre site en .tv avec Netissime
• Le nom de domaine, outil marketing
• Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Viviane REDING, Commissaire européenne pour la société de l'information et les médias : La création d'un code de bonne conduite permettra aux utilisateurs d'identifier les registrars de qualité.
• Premier cas de cybersquatting en .cat