Imprimer cette page Envoyer par email à un ami Accueil > Eric Rocheblave > Communiqués
Marque-pages
Communiqués du même auteur :
photo de Eric Rocheblave

Communiqué de presse de Eric Rocheblave

Retour à son profil

Attention au signataire des licenciements au sein des SAS

Publié le 09 mars 2010

La lettre de licenciement doit émaner de l’employeur (article L1232-6 du Code du travail). Si le signataire de cette lettre est dépourvu du...


La lettre de licenciement doit émaner de l’employeur (article L1232-6 du Code du travail).
Si le signataire de cette lettre est dépourvu du pouvoir de licencier le salarié, cette irrégularité constitue une nullité de fond qui en entache le licenciement et justifie la réintégration du salarié.
Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de [...]
Lire la suite

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

Sauvegarde-Fichier.fr

Sauvegarde de vos fichiers

La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]

Annuaire du conseil juridique

Annuaire des professionnels classés par régions et départements

[ Cliquez-ici ]

Conseil National des Barreaux

Organisme représentatif et de coordination des barreaux français. Observatoire de la profession d'avocat. Annuaire des barreaux et des avocats.

[ Cliquez-ici ]