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Communiqué de presse de Eric Rocheblave

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Attention au signataire des licenciements au sein des SAS

Publié le 09 mars 2010

La lettre de licenciement doit émaner de l’employeur (article L1232-6 du Code du travail). Si le signataire de cette lettre est dépourvu du...


La lettre de licenciement doit émaner de l’employeur (article L1232-6 du Code du travail).
Si le signataire de cette lettre est dépourvu du pouvoir de licencier le salarié, cette irrégularité constitue une nullité de fond qui en entache le licenciement et justifie la réintégration du salarié.
Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de [...]
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