02/03 Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne

Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Rappelons que depuis un avis motivé du 27 juin 2007 de la Commission Européenne, la France est dans le «collimateur» de Bruxelles concernant le [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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