21/02 Adaptation du droit pénal au statut de la Cour pénale internationale : analyse et recommandations de la CFCPI

Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. La CFCPI, dont la FNUJA est membre, se réjouit de certaines avancées majeures pour le droit français, notamment la définition, tant attendue des crimes de guerre en droit français. Elle note que certaines de ses recommandations ont été intégrées dans le projet de loi par le Sénat. Elle déplore cependant que le... Lire la suite sur FNUJA

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