Les Actualités ConseilJuridique.eu

Condamnations judiciaires et marchés publics

Actualité juridique - le 06 février à 09h02

Dans quelles conditions les entreprises en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent-elles prétendre à intervenir sur des marchés publics ? [...] Les entreprises en difficultés sont soumises à de nombreuses règles en termes de marchés publics, notamment les entreprises en  procédure de redressement judiciaire qui peuvent néanmoins [...] Cependant cette faculté ne résout pas toute la question. [...] Les entreprises en situation de liquidation judiciaire ont l’interdiction de candidater auprès d’un marché public. [...]

Environnement : une nouvelle loi pour préserver la biodiversité et les abeilles

Actualité juridique - le 28 décembre à 09h12

Le gouvernement français envisage de renforcer le plus vite possible la totalité de mesures concernant la protection de l’environnement. [...] Depuis plusieurs années déjà, les agriculteurs, les apiculteurs et les autres professionnels qui travaillent dans des secteurs d’activités similaires ont signalé auprès des collectivités [...]

Devenir agent commercial : formalités obligatoires et statut juridique

Conseils de professionnels juridiques - le 21 octobre à 18h10

Contrairement aux salariés, les agents commerciaux exercent une profession indépendante. [...] Les agents commerciaux sont des mandataires qui travaillent au nom et pour le compte de diverses sociétés. [...]

Le fait religieux en hausse dans l'entreprise

Actualité juridique - le 23 septembre à 18h09

Une tendance dégagée par étude réalisée par l’Institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en Entreprise (OFFRE) qui relève une hausse de +15 points. [...] Est-ce le signe d’une crispation collective ou la conséquence d’une montrée réelle de l’expression religieuse, au point qu’elle serait de plus en visible dans les entreprises ? [...]

Pensez à souscrire une assurance dommage pour vos déménagements

Conseils de professionnels juridiques - le 23 septembre à 11h09

L’assurance dommage s’avère primordiale au moment du déménagement, car elle couvre les pertes et les avaries qui ne sont pas causées par les déménageurs chargés du transport de votre [...] Afin de mieux préparer votre déménagement, les spécialistes vous recommandent de ne pas oublier de souscrire une assurance en cas de dommage. [...]

Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction

Actualité juridique - le 22 juillet à 10h07

Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. [...] Les particuliers ayant choisi d’acquérir une maison neuve sont conseillées de s’assurer de la mise en place de la garantie décennale. [...]

Quel statut juridique pour les professionnels de la santé ?

Formalités juridique création / reprise / transmission - le 13 juillet à 11h07

Lancer son activité est un projet à long terme pour lequel il faut commencer par une étude de marché minutieuse et détaillée. [...] Afin de lancer votre propre activité, il est essentiel de faire une étude de marché approfondie et rigoureusement documentée. [...]

Faut-il indiquer sa nouvelle adresse sur l’état des lieux de sortie ?

Actualité juridique - le 28 juin à 11h06

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous deviez indiquer au propriétaire du bien immobilier que vous venez de quitter votre nouvelle adresse. [...] Selon la loi du 6 juillet 1989 si vous pensez vous installer dans une autre maison, vous devez communiquer la nouvelle adresse à votre ancien bailleur. [...]

Une solution d’arbitrage dématérialisée

Conseils de professionnels juridiques - le 23 juin à 09h06

La plateforme numérique eJust, lancée début 2016, facilite le règlement des litiges commerciaux interentreprises en proposant une procédure arbitrale 100% digitale, simple d’accès, moins [...] En France comme ailleurs, la lenteur de la machine judiciaire impacte lourdement le quotidien des entreprises confrontées à un litige grave avec un client, un fournisseur ou un concurrent. [...] Cette nouvelle legaltech se présente comme une plateforme de mise en relation entre les entreprises et des professionnels du droit soigneusement sélectionnés par des avocats. [...]

Retard de paiement : le plafond des amendes relevé

Actualité juridique - le 14 juin à 17h06

Il pourra en coûter cher aux entreprises qui enfreindront les règles sur les délais de paiement. [...] L’immense patchwork du projet de Loi Sapin 2 durcit les règles visant à encadrer les retards de paiement, véritable poison pour les petites entreprises. [...] L’article 6, qui fixe ce nouveau plafond, prévoit même des pénalités supérieures à l’encontre des entreprises qui cumuleraient les retards de paiement (art. [...] Certains députés, qui craignaient que ce nouvel arsenal répressif ne pèse sur la confiance des entreprise, ont tenté d’obtenir la suppression du nouveau plafonnement. [...]

Les dernieres brèves

Des députés proposent d’interdire le kit mains libres au volant - le 21 octobre à 11h10

Des députés viennent de rendre un rapport réalisé dans le cadre mission d'information parlementaire sur la Sécurité routière : entre autres mesures, le document préconise l'interdiction des systèmes existants « lorsqu'ils reposent sur des manipulations techniques telles que la composition du numéro, le réglage du micro, ainsi que sur l'usage d'oreillettes ».Un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) considérait récemment que l’utilisation du kit mains-libres était aussi néfaste pour la concentration du conducteur que celle du «... Lire la suite

Dior : John Galliano condamné pour injures racistes - le 08 septembre à 18h09

L’ancien couturier de Dior John Galliano vient d’être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à deux amendes de 4 000 et 2 000 euros avec sursis pour avoir, en octobre 2010 et février 2011, tenus des propos racistes à l’égard de plusieurs personnes présentes dans un bar du quartier du Marais à Paris.Des faits qu’avait condamné à l’époque la Maison Dior, avant de le licencier :  « L’entreprise condamne avec la plus grande fermeté les propos tenus par John Galliano en totale contradiction avec les valeurs essentielles qui ont toujours été défendues par la... Lire la suite

Propos tenus au domicile du salarié et abus de la liberté d'expression - le 01 septembre à 18h09

Suite à un arrêt rendu le 22 juin 2011 par la Cour de Cassation (pourvoi n°10-10856), l'apposition d'une banderole sur le balcon de son domicile, par une salariée qui se présentait comme une victime des agissements de son employeur, de manière péjorative, voire hostile, caractérise un abus dans la liberté d'expression. Lire la suite