Formalités juridique création / reprise / transmission - Actualités

Infogreffe diffuse les infos légales sur les entreprises

Le 20 septembre à 15h09

Infogreffe diffuse, en direct du tribunal de commerce, les informations du registre national du commerce et des sociétés. [...] Certains chefs d’entreprise utilisent infogreffe. [...] Infogreffe est un GIE (Groupement d’intérêt économique) qui centralise l’ensemble des données  légales émanant des différents greffes des tribunaux de commerce français. [...] Un autre site, www. [...] www. [...]

Campagne de pub autour du statut EIRL

Le 05 septembre à 18h09

Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation destinée à mettre en avant les avantages juridiques du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité [...] Instauré le 1er janvier 2011, le statut EIRL n’a pas dû encore trouvé son public. [...] Pourquoi ? [...] Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de créer une société par actions (EURL ou SARL). [...] La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée : -  au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l'obligation de s’immatriculer, -  à [...]

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