Actualité juridique - Actualités

Condamnations judiciaires et marchés publics

Le 06 février à 09h02

Dans quelles conditions les entreprises en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent-elles prétendre à intervenir sur des marchés publics ? [...] Les entreprises en difficultés sont soumises à de nombreuses règles en termes de marchés publics, notamment les entreprises en  procédure de redressement judiciaire qui peuvent néanmoins [...] Cependant cette faculté ne résout pas toute la question. [...] Les entreprises en situation de liquidation judiciaire ont l’interdiction de candidater auprès d’un marché public. [...]

Environnement : une nouvelle loi pour préserver la biodiversité et les abeilles

Le 28 décembre à 09h12

Le gouvernement français envisage de renforcer le plus vite possible la totalité de mesures concernant la protection de l’environnement. [...] Depuis plusieurs années déjà, les agriculteurs, les apiculteurs et les autres professionnels qui travaillent dans des secteurs d’activités similaires ont signalé auprès des collectivités [...]

Le fait religieux en hausse dans l'entreprise

Le 23 septembre à 18h09

Une tendance dégagée par étude réalisée par l’Institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en Entreprise (OFFRE) qui relève une hausse de +15 points. [...] Est-ce le signe d’une crispation collective ou la conséquence d’une montrée réelle de l’expression religieuse, au point qu’elle serait de plus en visible dans les entreprises ? [...]

Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction

Le 22 juillet à 10h07

Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. [...] Les particuliers ayant choisi d’acquérir une maison neuve sont conseillées de s’assurer de la mise en place de la garantie décennale. [...]

Faut-il indiquer sa nouvelle adresse sur l’état des lieux de sortie ?

Le 28 juin à 11h06

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous deviez indiquer au propriétaire du bien immobilier que vous venez de quitter votre nouvelle adresse. [...] Selon la loi du 6 juillet 1989 si vous pensez vous installer dans une autre maison, vous devez communiquer la nouvelle adresse à votre ancien bailleur. [...]

Retard de paiement : le plafond des amendes relevé

Le 14 juin à 17h06

Il pourra en coûter cher aux entreprises qui enfreindront les règles sur les délais de paiement. [...] L’immense patchwork du projet de Loi Sapin 2 durcit les règles visant à encadrer les retards de paiement, véritable poison pour les petites entreprises. [...] L’article 6, qui fixe ce nouveau plafond, prévoit même des pénalités supérieures à l’encontre des entreprises qui cumuleraient les retards de paiement (art. [...] Certains députés, qui craignaient que ce nouvel arsenal répressif ne pèse sur la confiance des entreprise, ont tenté d’obtenir la suppression du nouveau plafonnement. [...]

La Société Générale condamnée à dédommager Jérôme kerviel

Le 09 juin à 18h06

Les Prud’hommes de Paris estiment que le licenciement de Jérôme Kerviel, ex-trader de la Société Générale à l’origine d’une perte de 4,5 milliards d’euros, n’était pas justifié. [...] Jérôme Kerviel, placé au cœur d’un scandale financier qui avait agité la Société générale en 2008, va être dédommagé par son ex-employeur à hauteur de 455 000 euros, dont 80 000 euros [...]

Maison individuelle : tout savoir sur le contrat de construction

Le 26 mai à 10h05

En tant que maître d’ouvrage, vous avez le droit d’opter pour un CCMI avec ou sans fourniture de plan que vous devez signer avec le constructeur choisi par vous. [...] Afin de se faire construire une habitation tout neuve, de plus en plus de personnes font appel à leurs connaissances ou à des sociétés de maîtrise d’œuvre pour se renseigner sur les services [...]

46% des entreprises démunies face au risque de fraude

Le 19 avril à 18h04

Selon une étude réalisée par l’assureur-crédit Euler Hermes avec l’association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), 93% des entreprises auraient fait [...] Le nombre de fraude contre les entreprises a brutalement augmenté en 2015, semble indiquer une étude commune réalisée par le spécialiste de l’assurance-crédit Euler Hermès avec [...] Ces chiffres impressionnants reflètent l’ampleur d’un phénomène de plus en plus difficile à appréhender en raison de la diversité des attaques, externes à l’entreprise pour la plupart, [...]

Traiter un coiffeur de PD n'est pas homophobe

Le 12 avril à 18h04

C'est la désarçonnante et incompréhensible décision prise par le Conseil des Prud'hommes de Paris, après l'examen d'un dossier dans lequel un jeune coiffeur estimait avoir été licencié en [...] conseil des prud’hommes de Paris, le terme « PD » employé en 2014 à l’encontre d’un salarié mis à l’essai dans un salon de coiffure constitue une injure qui, dans ce secteur [...] Très affecté, il saisit alors les prud’hommes de Paris : le dossier qu’il dépose contient les termes « discrimination » et « homophobie », deux faits dont il estime avoir été victime et [...]