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Actualité juridique - Actualités

Défaillances d'entreprise : pas de ralentissement en 2011

Le 07 juillet à 17h07

Le nombre des défaillances d’entreprise a reculé en 2011 mais de façon très peu significative.

Le forfait-jour des cadres non invalidé : soulagement pour les entreprises

Le 29 juin à 17h06

La Cour de Cassation vient de donne raison à un cadre qui réclamait le remboursement de ses heures supplémentaires, mais sans pour autant remettre en cause le forfait-jour appliqué à cette catégorie socio-professionnelle.

Carrefour condamné pour non respect du SMIC

Le 15 juin à 11h06

Carrefour devra dédommager 1 200 de ses salariés rémunérés au-dessous du Smic et payer une amende de 3,66 millions d’euros.

Le forfait-jour des cadres pourrait être déclaré illégal

Le 08 juin à 16h06

Si le forfait jour des cadres est jugé illicite par la Cour de cassation, ceux-ci seront en droit de réclamer auprès de leur employeur le remboursement de leurs heures supplémentaires non payées. Explication.

La famille de Louis Renault conteste la nationalisation de 1945

Le 13 mai à 16h05

Les héritiers du fondateur de la marque Renault ont déposé une assignation devant le TGI de Paris pour obtenir des réparations financières suite à la nationalisation de l’entreprise en 1945, opération qui, selon eux, a porté atteinte aux principes fondamentaux du droit de la propriété.

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