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Actualité juridique - Actualités

Sans éthylotest dans votre voiture, vous aurez une amende

Le 01 décembre à 17h12

Nicolas Sarkozy veut rendre obligatoire la présence d’éthylotest dans chaque voiture, à partir du printemps 2012.

Les congés exceptionnels

Le 24 novembre à 17h11

Dans certaines situations, le salarié est en droit de demander des congés exceptionnels. Ceux-ci pourraient même être allongés lors d’évènements familiaux, comme la mort du conjoint.

Le commercial dénigrait son patron sur Facebook

Le 21 novembre à 18h11

Licencié d’un cabinet d’assurance breton pour s’être inventé de faux rendez-vous, un commercial a été débouté par les prud’hommes de sa demande de dommages et intérêts, en raison d’une activité illicite qu’il menait sur Facebook contre les intérêts de son ex-patron.

La Poste perd son procès contre un agent handicapé

Le 16 novembre à 11h11

Licenciée en 2009 pour avoir refusé un reclassement dans un établissement située à plus de vingt kilomètres de son domicile, une handicapée mentale de 58 ans a gagné son procès contre La Poste.

La réunion du comité d’entreprise par visioconférence validée par la Cour cassation

Le 10 novembre à 10h11

La CFTC contestait la validité d’une réunion du comité central d’entreprise de L’Oréal Cosmétique sous prétexte qu’elle s’était tenue sous la forme d’une visioconférence. La cour de Cassation l’a, au contraire, estimé régulière.

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