Le 26 février à 15h02
Contester une loi qu’elles jugent anticonstitutionnelle, les entreprises auront dès le 1er mars ce droit encore actuellement réservé au pouvoir exécutif. [...] D’ici quelques jours, les entreprises pourront – comme n’importe quel justiciable d’ailleurs – contester une disposition législative (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le [...] La question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 permettra en effet « dans le cadre d'une instance en cours devant une juridiction, la possibilité de faire [...] En d’autres termes, une entreprise pourra saisir le conseil constitutionnel pour remettre en question le contenu d’une loi qu’elle juge non conforme à la Constitution. [...] D’après les experts juridiques, la législation environnementale, la fiscalité et le droit des douanes serait parmi les sujets les plus susceptibles de faire l’objet de Questions prioritaires [...]
Le 18 février à 14h02
Comme François Fillon l’avait fait il y a six ans, Xavier Darcos vient de charger un groupe de Travail de lui faire des propositions pour aboutir à une simplification du Droit du Travail. [...] Franck Mougin, directeur des ressources humaines du groupe Vinci, vient d’être chargé par le ministre du Travail (Xavier Darcos), de présider un groupe (composé de 14 personnalités) qui a pour [...] L’objectif affiché est donc de rendre le code du Travail plus lisible à la fois pour l’employeur et l’employé. [...] Son leitmotiv : la flexisécurité, une notion déjà au cœur de la réflexion de Michel de Virville dont la commission avait été chargée par François Fillon de rendre début 2004 un rapport [...] Le ministre du travail attend donc de la commission dirigée par Franck Mougin de lui fournir « une base solide pour (prendre d’éventuelles) dispositions législatives et réglementaires ». [...]
Le 16 février à 17h02
La réglementation européenne REACH vise l’enregistrement de toutes les substances chimiques produites et utilisée en Europe pour est une meilleure protection de la santé et de [...] « Sans doute la réglementation européenne la plus complexe et la plus lourde jamais adoptée ». [...] REACH, entrée en vigueur en juin 2007, est “l’obligation d’enregistrement, évaluation et autorisation, restriction des produits chimiques”. [...] Dans le cadre de cette réglementation européenne, les entreprises devront avoir enregistré avant le 30 novembre 2010 : les substances produites ou importées dans l’union européenne à plus de [...] Pour aider les entreprises à mieux comprendre les obligations auxquelles les soumet REACH et la manière de s’acquitter des exigences administratives qu’implique la réglementation, le [...]
Le 10 février à 17h02
Une réforme du Conseil Economique, Social et Environnemental (Cese) envisage de réduire de près de 20% le nombre de représentants du patronat qui siègent à l’institution. [...] Il est question que le nombre de représentants du patronat au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental (Cese) soit réduit. [...] L’institution favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement, notamment de [...] Pour les accueillir, il est notamment prévu de réduire de près de 20% le nombre de représentants des employeurs. [...] Interrogé par le quotidien Le Figaro, Jean-Luc Placet : le représentant de Laurence Parisot au Cese, a jugé la situation d’autant plus inacceptable que selon lui, il était déjà difficile de [...]
Le 10 février à 12h02
Pour tout achat d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement nom-domaine. [...] Alors que déposer sa marque auprès de l’INPI ne suffit pas pour s’assurer d’une protection sur internet, enregistrer et la protéger en tant que nom de domaine, via un bureau [...] Le nom de domaine correspond à l’adresse IP d’un ordinateur qui lui permet d’être localisé sur le réseau et d’accéder à un site internet. [...] Déposer un nom de domaine relativement simple et facilement mémorisable par les internautes constitue en conséquence la première étape pour communiquer sur ses produits, ses services et même [...] Bien des entreprises pensent à réserver un ou plusieurs noms de domaine relatifs à leurs activités, cependant ne l’exploitent pas toujours. [...]
Le 21 janvier à 17h01
Le Medef et la CGPME ont quitté fin décembre le processus de négociation sur la question du dialogue social et de la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE. [...] A défaut d’un large accord officiel, une partie des partenaires sociaux – la CFDT, CGT, CGC, CFTC du côté des syndicats et l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) du côté du patronat – [...] Leur lettre préconise que des commissions paritaires territoriales assure la représentation collective du personnel des TPE (une représentation interne des salariés ne leur paraissant pas [...]
Le 09 décembre à 15h12
D’après une enquête du Credoc - Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de vie - chaque année en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d’une usurpation [...] Tout d’abord, qu’est-ce qu’une identité numérique ? [...] Nous pouvons dire qu’elle correspond à l’identité que l’on a sur Internet. [...] Mais alors, qu’entend-t-on par usurpation d’identité numérique ? [...] On parle d’usurpation d’identité dans le cas où une personne cherche à obtenir, détient ou utilise les informations personnelles d’une autre personne sur Internet, sans autorisation et dans [...]
Le 02 novembre à 17h11
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question les clauses de mobilité que contiennent certains contrats. [...] « La clause de mobilité par laquelle le salarié lié à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même [...] La décision a été rendue en faveur d’un ex-salarié de Renault France Automobile licencié pour avoir refusé une mutation que son employeur estimait légitime au motif de l’existence d’une [...] La Cour d’appel de Caen avait pourtant déjà donné raison à Renault. [...] (Source: La Tribune) [...]
Le 29 octobre à 09h10
Les échanges de contenu sur Facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude, a décidé l'organe en charge d'examiner les cas de litige concernant les examens en Belgique. [...] La question de la valeur des preuves provenant de Facebook va donc se poser de plus en plus souvent et dans des domaines où les enjeux pourront être bien plus importants. [...]
Le 22 octobre à 17h10
Depuis le début de la crise et encore aujourd’hui à l’heure de la reprise, les problèmes liés à la trésorerie comptent parmi les plus durs à supporter pour les entreprises. [...] A terme, les problèmes de trésorerie conduisent les entreprises à la défaillance. [...] Car entre juillet 2008 et juillet 2009, les encours de crédit aux entreprises ont baissé pour la première fois depuis 10 ans (-0,3% et d’après la Banque de France). [...] Maigre consolation, mais tout de même : une nouvelle disposition de la loi sur l’accès au crédit des PME vient d’être publiée au journal officiel et protègera désormais les entreprises [...] [...]
