Le 03 avril à 16h04
Les PARL (Procédures Alternatives de Règlement des Litiges) sont des procédures extrajudiciaires à la disposition des personnes qui considèrent qu’un tiers porte atteinte à ses droits en réservant un nom de domaine en .fr (ou en .re). Elles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la responsabilité de l’AFNIC et des bureaux d’enregistrement.
