Le 27 novembre à 12h11
A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Le 17 novembre à 16h11
Un hébergeur de sites internet peut-il être tenu pour responsable du contenu des sites web qu'il héberge? Dernières décisions de justice rendues et explications.
