Le mandat Ad’ hoc est un accord entre le dirigeant d’une entreprise et ses créanciers. Cet accord permet d’éviter les poursuites judiciaires dans le cadre des difficultés financières d’une entreprise. Point sur les avantages et les conditions de cette démarche.
Les règles en vigueur concernant le calcul des effectifs d’une entreprise ont été modifiées en juin dernier. Deux nouveaux décrets, publiés le 23 juin dernier permettront désormais de calculer les différentes taxes et versements liés à l’effectif de chaque entreprise.
Depuis la censure du conseil constitutionnel, on attendait la nouvelle version du projet de loi Hadopi. Son deuxième volet, Hadopi 2 vient d’être adopté par le Sénat. La responsabilité des sanctions sera bien confiée à un juge et la négligence caractérisée – le défaut de protection de sa connexion utilisée pour un délit par un tiers – sera elle aussi punie.
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