Imprimer cette page Envoyer par email à un ami Accueil > Actualités

Les Actualités ConseilJuridique.eu

Travail le dimanche, une nouvelle proposition de loi

Actualité juridique - le 03 juin à 17h06

Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, a formulé une nouvelle proposition de loi qui sera examinée en juillet. Son contenu vise principalement à légaliser par la loi des situations déjà existantes.