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Les Actualités ConseilJuridique.eu

Assouplissement de la loi de sauvegarde des entreprises

Actualité juridique - le 27 novembre à 12h11

A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

La rupture conventionnelle, un nouveau compromis

Extraits de loi et décret - le 23 novembre à 14h11

Mise en place le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle met en place un nouveau moyen de se séparer à l’amiable entre l’employeur et son salarié.

Mise en demeure d’un hébergeur

Actualité juridique - le 17 novembre à 16h11

Un hébergeur de sites internet peut-il être tenu pour responsable du contenu des sites web qu'il héberge? Dernières décisions de justice rendues et explications.