Les députés ont adopté fin février la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime). [...] Le 1er mars 2012, le Sénat a adopté sans modification une proposition de loi votée par l’AssembléeNationale en première lecture, « relative aux mesures conservatoires en matière de [...] La Garde des Sceaux justifie l’urgence dans laquelle ce Texte de consensus politique gauche/droite,a été adopté, en précisant, « cette proposition de Loi vise les Dirigeants qui organisent [...] Il ajoute pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, sur le lien entre le Texte et l’actualité immédiate :« la proposition de Loi apporte une protection efficace et concrète à Petroplus mais [...] Le Code de commerce dans sa partie relative au traitement des difficultés des entreprises permet déjà au Président du Tribunal de commerce qui a ouvert la procédure d’autoriser des mesures [...] Lire la suite
Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du [...] La première version du texte, qui prévoyait une harmonisation maximale pour l’ensemble des contrats de consommation avait suscité un tollé, certains pays, dont la France, estimant qu’il [...] Trois ans plus tard, le texte a été considérablement épuré, pour se concentrer principalement sur les contrats à distance (notamment la VPC et le commerce électronique) et les contrats hors [...] La directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans les contrats hors établissement et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des [...] Les institutions ayant souhaité une harmonisation complète, les Etats Membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans [...] Lire la suite
Le télétravail ou travail à distance va bénéficier d’une véritable assise juridique en France avec son introduction dans le Code du Travail. [...] Très pratiqué en Europe, le télétravail, mode d’organisation professionnel très moderne puisqu’il permet notamment aux salariés de travailler depuis leur domicile, peine à faire son trou [...] A vrai dire, ce retard ne procède pas des salariés français, qui connaissent l’existence du télétravail et en sont même plutôt demandeurs, mais davantage de leurs employeurs qui restent [...] Cette anomalie va prochainement être réparée puisqu’un amendement parlementaire, votée par la Commission des lois de l’Assemblée, prévoit d’intégrer la notion de télétravail dans le [...] La loi dans le cadre de laquelle s’inscrit cet amendement sera discutée le 11 octobre prochain à l’Assemblée et aborde la question de la simplification du droit. [...] Lire la suite
Les normes AFNOR préconisent un certain espace pour le salarié, indispensable pour le confort de celui-ci et son bien-être au travail. [...] 10 m² au minimum pour une personne dans son bureau. [...] Autre indication : la profondeur du bureau doit être limitée à 6 mètres à partir de la surface de pénétration de la lumière du jour. [...] Autre « conseil » indispensable, la distance entre deux personnes en vis-à-vis, non séparés par une cloison, doit être de 4 mètres au minimum. [...] Lire la suite
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique de deux mois sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. [...] Les entreprises, soucieuses de comprendre et d’anticiper les risques de sanctions auxquelles elles s’exposent, saluent la rédaction de ce document. [...] 1 –Sur la méthode de calcul de la sanction [...] - Approuver l’absence de taux minimal de sanction ou « ticket d’entrée » afin de prononcer des sanctions symboliques pour les affaires dont l’impact sur la concurrence est faible. [...] - Retenir une fourchette de sanction limitant la proportion de la valeur des ventes retenue au titre de la gravité des faits et de l’importance du dommage à l’économie qui se déclinerait de [...] Lire la suite
Depuis hier, les prix des actes notariés sont augmentés en moyenne de 7%. [...] Depuis hier, les notaires peuvent augmenter le prix de leurs actes . [...] Selon des estimations faites par le quotidien le Figaro, le Pacs coûtera dorénavant en moyenne 233 euros, ou encore l’acte d’un achat immobilier coûtera 420 euros. [...] Lire la suite
A quelques heures du grand rush, rappel des quelques points réglementaires s’appliquant aux opérations de soldes dans les commerces. [...] DatesCette année, les soldes d’hiver sont programmés du mercredi 12 janvier 2011 à huit heures du matin, au mardi 15 février 2011 inclus, soit une période globale de cinq semaines. [...] PubsLa loi dit : « Les soldes favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois et comportent une réduction [...] Lire la suite
Deux commerçants professionnels exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur ont récemment été condamnés par le tribunal de commerce de Béziers à dédommager leur principal concurrent qui [...] L’affaire sera jugée prochainement sur le fond, mais la première étape de la procédure a déjà été favorable à un commerçant professionnel, spécialisé dans la vente en ligne de produits [...] Lire la suite
En visite récemment à Marseille, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Hervé Novelli s’est félicité des vingt « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) créés [...] Institués par la loi du 10 août 2009, les PUCE (Périmètres d’usage de consommation exceptionnels) définissent des zones où des dérogations pour des ouvertures dominicales sont accordées par [...] « Cette décision est prise après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés » précise le site du ministère de l’Economie et de l’Industrie, en ce cas, les salariés [...] Lire la suite
