Actualité - Facebook a-t-il le droit de clôturer un compte sans motif ?

Un jeune basque a essuyé cette déconvenue en 2010 : sa page Facebook, ouverte depuis trois ans, avait été clôturée par les administrateurs du réseau social. [...] C’est une première : un litige opposant un internaute européen à Facebook, premier réseau communautaire de la planète, sera jugé en France, et non pas en Californie, où est implanté le [...] L’histoire débute en 2010 : un jeune homme, d’origine basque, a la surprise un matin de constater que son compte Facebook n’existe plus. [...] Tout au plus comprend-il que cette décision a été prise suite à un «signalement» effectué par un autre utilisateur dont il ignore l’identité et la provenance. [...] Dès lors, il engage une procédure judiciaire auprès du tribunal de Bayonne, mais il se heurte très vite à un écueil juridique : une clause du contrat validé au moment de l’inscription à  [...] Lire la suite

Dossier - Quelles mentions légales obligatoires pour un site Web

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris informe les entreprises sur les mentions obligatoires à faire figurer sur leur site internet. [...] Face au nombre croissant de sites web, l’internaute a besoin d’être rassuré. [...] Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris revient sur cette loi et présente aux entreprises les principales informations à faire figurer obligatoirement sur leur site web. [...] La loi de 2004 fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. [...] Lire la suite

Dossier - La lettre recommandée électronique

Le 22 octobre 2010, (n°330216) le conseil d’Etat a rendu un arrêt fondamental pour les acteurs des échanges numériques sécurisés. [...] Par Me Isabelle Renard, avocate (Cabinet Racine). [...] Lire la suite

Brève - Un site internet pour refléter votre image

En tant que professionnel, il est aujourd’hui indispensable pour vous de pouvoir disposer d’une présence sur internet pour vous faire connaître et communiquer sur vos produits. [...] Mais alors quelle est la démarche à suivre et par quoi commencer ? [...] La protection du nom de domaine qui correspond à votre marque ou au nom de votre raison sociale est la première étape dans la construction de votre identité sur internet. [...] Créer votre site puis l’héberger afin qu’il soit visible par les internautes en sont les 2nd et 3ème étapes. [...] Creation-site-web. [...] Lire la suite

Actualité - Résumé de l'Article LOPPSI 2

Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) concerne [...] La loi LOPPSI  2 est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception ». [...] A. [...] La loi LOPPSI contient des mesures visant à améliorer la performance des unités de police, de gendarmerie, et de sécurité civile, ainsi que des mesures en matière de sécurité routière, et [...] Aussi, elle renforce la lutte contre l'insécurité routière en généralisant la peine complémentaire de confiscation du véhicule. [...] Lire la suite

Actualité - L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux

D’après une enquête du Credoc - Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de vie - chaque année en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d’une usurpation [...] Tout d’abord, qu’est-ce qu’une identité numérique ? [...] Nous pouvons dire qu’elle correspond à l’identité que l’on a sur Internet. [...] Mais alors, qu’entend-t-on par usurpation d’identité numérique ? [...] On parle d’usurpation d’identité dans le cas où une personne cherche à obtenir, détient ou utilise les informations personnelles d’une autre personne sur Internet, sans autorisation et dans [...] Lire la suite

Dossier - La signature électronique

L’article 1316-1 du Code Civil indique que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment [...] Ce principe s’applique à 2 conditions :- l’auteur de l’écrit électronique doit pouvoir être identifié et,- l’intégrité de l’écrit écrit électronique doit être garantie, [...] Lire la suite

Dossier - Le Kbis qu’est ce que c’est ?

Carte d’identité d’une entreprise, le Kbis est régulièrement demandé pour toute opération concernant les démarches administratives des sociétés. [...] Le Kbis est le seul document officiel recevable qui prouve l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale. [...] le nom du greffe d'immatriculationla raison sociale, le sigle, l'enseignele numéro d'identification (anciennement numéro SIREN)la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI. [...] Le Kbis est requis notamment lorsque qu’une entreprise [...] Se porte candidate lors d’un appel d’offre publicOuvre un compte auprès d’une banqueAchète du matériel professionnel auprès d’un distributeur… [...] Lire la suite

Actualité - Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés

Un décret vient de préciser la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui accorde un crédit d’impôt aux sociétés constituées par [...]

"La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. [...]

  [...]

Enfin, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise qui précise l’identité des salariés impliqués, le contrôle final de l’entreprise et [...]

  [...] Lire la suite