Les députés ont adopté fin février la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime). [...] Le 1er mars 2012, le Sénat a adopté sans modification une proposition de loi votée par l’AssembléeNationale en première lecture, « relative aux mesures conservatoires en matière de [...] La Garde des Sceaux justifie l’urgence dans laquelle ce Texte de consensus politique gauche/droite,a été adopté, en précisant, « cette proposition de Loi vise les Dirigeants qui organisent [...] Il ajoute pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, sur le lien entre le Texte et l’actualité immédiate :« la proposition de Loi apporte une protection efficace et concrète à Petroplus mais [...] Le Code de commerce dans sa partie relative au traitement des difficultés des entreprises permet déjà au Président du Tribunal de commerce qui a ouvert la procédure d’autoriser des mesures [...] Lire la suite
Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d'opérations de stimulation inter-entreprise. [...] La dernière loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier dernier prévoyait à son article 21 l'assimilation à un salaire de toutes sommes ou avantages alloués par [...] Cet article venait donc infirmer plusieurs décisions de la Cour de cassation qui avait à chaque fois débouté l'Urssaf de ses demandes d'assujettissement aux cotisations sociales pour ce type [...] Ce texte prévoyait qu'un décret devait préciser les modalités de communication à l’Urssaf et à l'employeur des différents avantages consentis aux salariés. [...] Ce décret, publié le 25 octobre dernier (décret n°2011-1387), insert un article au code de la sécurité sociale (article D 242-2-2) qui prévoit que le promoteur de l'opération de stimulation a [...] Lire la suite
A l’occasion de la Semaine des Avocats et du Droit, des juristes seront à la disposition du grand public à l'occasion de consultations gratuites par téléphone du 21 au 23 novembre 2011. [...] Pour sa 6ème édition, la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 21 au 25 novembre 2011. [...] Lire la suite
Infogreffe diffuse, en direct du tribunal de commerce, les informations du registre national du commerce et des sociétés. [...] Certains chefs d’entreprise utilisent infogreffe. [...] Infogreffe est un GIE (Groupement d’intérêt économique) qui centralise l’ensemble des données légales émanant des différents greffes des tribunaux de commerce français. [...] Un autre site, www. [...] www. [...] Lire la suite
Des entretiens juridiques sur la thématique d'internet (INTERNET ! [...] Par Sylvie Leroy , bâtonnier du Barreau de Chartre. [...] Lire la suite
L’ouvrage de Véronique Mikalef-Toudic “droit patrimonial du dirigeant” (Ed. [...] Ces problématiques revêtent une importance particulière pour le dirigeant, pour celui ou celle qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante. [...] Les raisons pour lesquelles un dirigeant choisit un régime matrimonial ou en change, ou encore consent une donation-partage, ne sont pas celles de tout individu. [...] L’une des préoccupations majeures du dirigeant demeure la préservation et la pérennité de son entreprise et, en conséquence, de son patrimoine professionnel. [...] Quels sont les modes de détention envisageables ? Quel régime matrimonial choisir si l’on se marie ? À quel régime soumettre son patrimoine dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ? [...] Lire la suite
La validité du dispositif de Convention de reclassement personnalisé (CRP), qui doit être proposé aux salariés concernés par un licenciement économique, a été prolongée jusqu’en mars 2011. [...] Les partenaires sociaux ont décidé, en février dernier, de prolonger pour un an la Convention de reclassement personnalisé (CRP), dispositif que doit obligatoirement proposer un employeur aux [...] Cette convention s’applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. [...] Via le CRP, le salarié bénéficie du versement pendant un an d’une ASR (Allocation spécifique de reclassement) équivalente à 80% de son salaire, uniquement pour ceux qui peuvent justifier de [...] La validité de ce dispositif a été reconduit jusqu’en mars 2011. [...] Lire la suite
D’après une étude du Ministère du Travail, les entreprises ont de plus en plus recours au dispositif de rupture conventionnelle pour faire partir leurs salariés seniors. [...] Depuis son instauration à l’été 2008 jusqu’en mars, le dispositif de rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de négocier la rupture d’un contrat de travail par le [...] Lire la suite
Le parlement vient de faire évoluer la législation sur les reclassements en adoptant un texte garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une telle procédure. [...] Votée début mai, la loi qui vise à réguler en faveur des salariés les procédures de reclassement auxquels leurs employeurs sont en droit de les soumettre, vient d’être promulguée au Journal [...] Lire la suite
La proposition de loi n°287, déposée par des sénateurs en février dernier pourrait aboutir à ce qu’un projet de création ou de reprise d’entreprise soit pour le salarié un motif de [...] Une proposition de loi déposée mi-février par des sénateurs devrait offrir aux salariés un nouveau motif de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. [...] « Il s’agit d'accompagner l’initiative économique en permettant à tous de saisir la chance de l’ascenseur social lorsque l’occasion se présente », expliquent les sénateurs pour [...] « Cette proposition de loi fait tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays, notamment depuis la création du statut d'auto entrepreneur, créé par la loi pour [...] La proposition n’a pas encore fait l’objet d’un examen. [...] Lire la suite
