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Pour la première fois, les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) et les employés à domicile voteront, du 28 novembre au 12 décembre 2012, pour le syndicat qui les représentera.

Les très petites entreprises (TPE) représentent près de cinq millions de salariés en France. Tous pourront s’exprimer pour la première fois en novembre prochain à l’occasion des élections professionnelles. Le gouvernement Fillon avait effectivement pris cette mesure afin d’évaluer l’audience des syndicats dans les plus petites structures.

Le Conseil d’Etat confirme le besoin de légiférer sur la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, mais la CGPME n’en démord pas : selon elle, le dialogue sociale fonctionne déjà très bien dans les très petites entreprises et légiférer pourrait être contre-productif.

Les Echos a révélé aujourd’hui le contenu du projet de loi finalisé par Eric Woerth au sujet du dialogue social et de la représentativité des syndicats dans les très petites entreprises. Un dossier mené jusqu’alors par Xavier Darcos et pour lequel le Medef et la CGPME avaient quitté la table des négociations en décembre 2009.

Le Medef et la CGPME ont quitté fin décembre le processus de négociation sur la question du dialogue social et de la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE. Xavier Darcos qui avait menacé de légiférer en l’absence d’un accord des partenaires sociaux vient de recevoir une lettre de recommandations de la part d’une partie d’entre eux qui devrait faciliter la travail de son ministère pour la proposition d’un texte de loi.

Les négociations sur le dialogue social dans les TPE n’avancent pas suffisamment vite au goût de Xavier Darcos. Il met en garde les partenaires sociaux sur le risque de le voir reprendre le dossier en main si la réunion du 27 octobre prochain ne donne rien de concret.

Grippe A : le chômage partiel pour sauver les TPE et PME menacées de fermeture. Les ministères du Travail, de l’Economie et du Budget travaillent à adapter le dispositif du chômage partiel aux conséquences que la grippe A pourrait avoir sur l’activité des entreprises. Absentéisme, problèmes d’approvisionnement ou de livraison, clientèle absente des commerces… le risque est bien réel et la mesure permettrait de limiter un grand nombre de licenciements. Le texte de loi existant justifie le recours au chômage partiel dans le cas de circonstances de caractère exceptionnel. En 2006, la grippe aviaire et le chikungunya avait provoqué son application, respectivement pour la filière avicole et les entreprises de la Réunion.  

La protection des droits de propriété joue un rôle essentiel dans une société axée sur l’innovation et la créativité. Deux termes fréquemment utilisés dans ce domaine sont la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.  La propriété industrielle Dans le monde des affaires et de l’innovation, la propriété industrielle joue un rôle essentiel dans la protection des créations techniques, des marques distinctives et des designs industriels. Alors que la propriété intellectuelle englobe un large éventail de créations de l’esprit, la propriété industrielle se concentre spécifiquement sur les aspects commerciaux et techniques des produits et services. Définition de la propriété industrielle La propriété industrielle est un ensemble de droits légaux accordés aux créateurs, aux inventeurs et aux entreprises pour protéger leurs innovations techniques, leurs marques distinctives et leurs designs industriels. Contrairement à la propriété intellectuelle, qui englobe un large éventail de créations de l’esprit, la propriété industrielle se concentre principalement sur les aspects commerciaux et techniques des produits et services. Suivez ce lien pour en savoir plus sur la propriété industrielle.  Types de droits de propriété industrielle Voici les principaux droits de propriété industrielle : les brevets : les brevets de propriété industrielle protègent les inventions techniques, qu’il s’agisse de produits ou de procédés. Ils confèrent à leur titulaire le droit exclusif d’utiliser, de fabriquer, de vendre et d’importer l’invention pendant une durée déterminée ; les marques de commerce : comme dans la propriété intellectuelle, les marques de commerce jouent également un rôle important dans la propriété industrielle. Elles sont utilisées pour distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Les marques de commerce offrent une protection contre l’utilisation non autorisée ou la contrefaçon de signes distinctifs tels que les logos, les noms commerciaux, les slogans et les symboles ; les dessins et modèles industriels : ils protègent l’apparence esthétique d’un produit, telle que sa forme, son design, ses motifs ou ses couleurs. Ils visent à prévenir la copie ou la contrefaçon de l’aspect visuel d’un produit, cela confère un avantage concurrentiel à son titulaire ; les indications géographiques : ce sont des droits de propriété industrielle qui protègent les produits ayant une origine géographique spécifique et une réputation associée à cette région. Elles garantissent que seuls les producteurs de cette région ont le droit d’utiliser l’indication géographique pour commercialiser leurs produits, afin de préserver leur authenticité et leur qualité. Objectifs et domaines d’application de la propriété industrielle La propriété industrielle vise à stimuler l’innovation technique, à promouvoir la concurrence loyale et à protéger les investissements des entreprises. Voici quelques objectifs et domaines d’application de la propriété industrielle : encourager la recherche et le développement en offrant une protection légale aux inventeurs et aux entreprises pour leurs innovations techniques ; favoriser la diffusion des connaissances techniques en encourageant le partage d’informations et la publication des brevets ; protéger les intérêts commerciaux des entreprises en leur donnant le droit d’exploiter exclusivement leurs inventions, leurs marques et leurs designs industriels sur le marché ; promouvoir la concurrence équitable en empêchant la contrefaçon et l’utilisation non autorisée de propriété industrielle par des tiers ; faciliter les transactions commerciales en laissant les entreprises céder, concéder des licences ou commercialiser leurs droits de

Promulguée le 31 Décembre 2021, la loi des Finances de la République Française de l’année 2022 est un projet de budget relativement ambitieux. Il comporte de nombreuses réformes. Les secteurs de l’emploi et du transport ont particulièrement été ciblés par des mesures importantes. Quelles sont les principales dispositions révolutionnaires de ce projet de budget de l’État français ? Les dispositions prises pour l’emploi et le transport La Loi des finances de l’année 2022 a prévu des charges et des dépenses sur tous les plans de la vie de l’état. Le budget 2022 a prolongé la mise en place du plan de relance en renforçant les mesures pour la création d’emploi. Les individus qui veulent exploiter la Loi des finances pour l’emploi peuvent recourir aux conseils fiscaux pour les débutants qui sont disponibles sur plusieurs sites dédiés à cet effet, notamment sur les sites gouvernementaux relatifs à l’emploi et à l’entrepreneuriat. Cette dernière loi des Finances du quinquennat du président MACRON s’est fortement dynamisée pour assurer la transition écologique. À ce titre, le dispositif de rénovation énergétique des habitations a été reconduit. Il est à souligner également que le soutien au secteur ferroviaire et au fret est toujours d’actualité. Pour le transport maritime et fluvial, un soutien fiscal est apporté pour le développement des énergies renouvelables afin d’assurer la continuité des mesures liées à la transition écologique. Les aménagements dans le secteur des travailleurs indépendants Le budget 2022 traduit de manière concrète l’aspect fiscal du plan pour les travailleurs indépendants annoncé le 16 septembre 2021 par le président de la République. Il concerne notamment la transmission d’entreprises, le doublement de prêt d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE, et plusieurs autres mesures progressistes. Il est à noter que de nombreuses priorités gouvernementales sont aussi traduites à l’endroit des jeunes Français. C’est le cas de la poursuite du développement du service national universel et civique qui est prolongée jusqu’en juin 2022. Les dispositions pour les handicapés Concernant les personnes handicapées, un nouveau mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés est désormais en vigueur afin de venir en aide aux bénéficiaires vivant en couple et dont les revenus sont modestes. Cette nouvelle réforme prévoit un abattement fixe de 5000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH. L’abattement est majoré de 1100 euros par enfant. Cette mesure soutenue par l’État permettra d’améliorer l’allocation de 110 à 120 euros chaque mois. Elle est appliquée à un effectif de handicapés compris entre 120 et 130000 bénéficiaires. Les mesures face à la hausse des prix énergétiques Un bouclier tarifaire a été adopté sur amendement du gouvernement pour endiguer la hausse du prix de gaz et de l’électricité. Ledit bouclier mis en vigueur depuis le 1er février 2022 doit prendre fin le 31 janvier 2023. Il est complété par des mesures visant à bloquer, spécialement en 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %.

Dans ce contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, les pouvoirs publics ont adopté différentes mesures pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics et accélérer ainsi la relance de l’économie. Un nouveau seuil des marchés publics fixé à 100 000 € La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) a promulgué de nouvelles mesures en faveur des petites entreprises : différents amendements modifiant le code des marchés publics ont ainsi été introduits, dont la modification du seuil. Selon l’article 142-I, « jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. ». Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est donc momentanément relevé à 100 000 euros HT jusqu’à fin 2022 pour les marchés de travaux. Il était fixé à 40 000 euros HT depuis le 1er janvier 2020 avant d’être relevé à 70 000 HT dans un décret du 22 juillet 2020. Selon Antoine Martin, chef de projet chez France Marchés, portail d’appel d’offre qui propose une fiche sur les seuils de marchés publics, « cette mesure temporaire vise à simplifier la procédure d’achat pour aider les entreprises du BTP, notamment les TPE et PME mises à mal par la crise sanitaire, à accéder plus facilement à la commande publique ». D’autres mesures de soutien aux TPE-PME La loi ASAP (article 131-I) prévoit d’autres mesures pour soutenir les entreprises : –  Une passation dérogatoire pour « motif d’intérêt général » : le gouvernement pourra ainsi intervenir par voie règlementaire et supprimer toute mise en concurrence et publicité, quel que soit le montant de la commande, lorsqu’il en va de « l’intérêt général » ; – Une part minimale (10%) de l’exécution des marchés réservée aux PME ou aux artisans ; – L’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique : elles sont désormais autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence et ne pourront plus être écartées pour ce motif. Cette disposition s’applique jusqu’au 10 juillet 2021. Les marchés publics, une opportunité pour les PME Avec une dépense annuelle de plus de 200 milliards d’euros, les marchés publics représentent un levier de de croissance incontournable pour les entreprises. Ces quelques arguments traduisent l’intérêt économique que peut représenter la commande publique pour les PME : En 2019, les marchés de plus de 90 000 €euros ont représenté 101 milliards d’euros ; Les collectivités territoriales privilégient les TPE-PME de leur zone économique locale, d’autant plus que les clauses environnementales favorisent la proximité géographique ; Les PME remportent en moyenne 70% des appels d’offres lancés par les collectivités territoriales ; L’allotissement facilite l’accès