Les députés viennent d’adopter une loi élevant au rang de délit la violation du secret des affaires ou « secret entreprise ».
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L’Assemblée nationale examine une proposition de loi déposée par le député UMP Paul Salen visant à permettre aux salariés de s’échanger, sous certaines conditions, des jours de RTT. Lire la suite
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du marché intérieur, en permettant aux consommateurs européens de bénéficier d’une protection accrue, et en offrant aux professionnels un cadre juridique commun. Lire la suite
Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d'opérations de stimulation inter-entreprise. Lire la suite
Le télétravail ou travail à distance va bénéficier d’une véritable assise juridique en France avec son introduction dans le Code du Travail. Lire la suite
Dans sa décision en date du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que la Journée de Solidarité, instituée en 2004 pour financer la dépendance des personnes âgées, est bien conforme au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, contrairement à ce qu'avançait un syndicaliste angevin à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité.Pour les Sages, « l'ensemble des dispositions » respecte les principes du texte fondamental, estimant que le législateur est en droit de « faire spécialement appel à l'effort » des salariés du privé et... Lire la suite
A partir de 2012, la majoration de pension de retraite des cadres ayant élevé au moins trois enfants sera plafonnée à 10%. Lire la suite
Cette bibliographie, énumèrent des ouvrages sur les questions d’ordre juridique. En effet, ce début d’année est assez prolifique en parution sur cette thématique. Pour vous tenir informé, nous avons sélectionné un certain nombre d’ouvrages, plutôt éclectiques, et qui peuvent répondre à des besoins d’informations au quotidien. Profitez des notes de lecture et de la sélection de ces nouveaux ouvrages juridiques et pratiques : Lire la suite
