Le renforcement du dispositif de surveillance de l’Urssaf a abouti en 2010 à 185 millions d’euros de redressements consécutifs à du travail dissimulé. [...] L’Urssaf contrôle plus, l’Urssaf contrôle mieux : l’an dernier, 1 550 inspecteurs et 220 contrôleurs ont passé au peigne fin la comptabilité de quelque 37 000 entreprises, guettant le [...] Une progression qui s’explique, non par une hausse des irrégularités, mais par un renforcement du dispositif de surveillance des organismes de recouvrement, auquel prennent part désormais [...] Au total, les Urssaf ont procédé à davantage de redressements l’an dernier (+10%), ce qui a permis de recueillir un peu plus d’un milliard d’euros de cotisations sociales non perçues en [...] Lire la suite
L’installation d’un système de vidéosurveillance dans des locaux d’entreprise est soumise à une législation stricte et précise sur laquelle il est indispensable de s’informer pour ne pas [...] La vidéosurveillance est autorisée dans les entreprises. [...] Lire la suite
Grâce à un protocole signé entre la DGCCRF et la CNIL, le commerce électronique devrait à l’avenir être mieux contrôlé. [...] C’est jeudi dernier que l’accord entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression [...] L’objectif de cet accord est d’unir les forces des deux services. [...] Reste à savoir si ce nouveau dispositif apportera une meilleure lisibilité des sites de commerce en ligne et si les consommateurs seront mieux protégés. [...] [...] Lire la suite
Le nom de domaine peut être qualifié de signe distinctif tout comme la marque, le nom commercial, la dénomination sociale, ou même l’enseigne. [...] Très souvent relié au nom d’une marque, le nom de domaine à déposer, ne doit pas être similaire à un autre nom de domaine, à une marque, à une dénomination sociale, à un nom commercial ou [...] L’entreprise déposante doit donc s’assurer auprès de l’INPI, que le nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque déposée et protégée. [...] Alors que le nom de domaine peut constituer un actif non négligeable pour une entreprise car il reflète son activité, sa visibilité et son efficacité sur le monde de l’internet et qu’il [...] Le nom de domaine se réserve ensuite auprès d’un bureau d’enregistrement qui se chargera de sa protection et de sa gestion technique pendant la durée d’engagement choisie, allant, selon les [...] Lire la suite
Loi pour 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. [...] [...] Lire la suite
La question de la réforme de la médecine du travail a fait débat pendant près d’un an pour que les négociation se terminent finalement le 11 septembre dernier sur une posture dubitative de la [...] Dans une période marquée par de nombreux débats sur la question de la santé des salariés et du stress qu'ils peuvent subir sur leur lieu de travail, la question de la réforme du système de la [...] Les différents partenaires sociaux se sont exprimés sur les 3 grands axes de la réforme (les visites obligatoires, les visites de reprise et le financement des services). [...] Cette réforme aborde trois points problématiques [...] Depuis plusieurs années, les visites médicales obligatoire, organisées par les employeurs, devaient avoir lieu tous les deux ans. [...] Lire la suite
Les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) désignent toutes les technologies utilisées dans le traitement et la transmission des informations (informatique, [...] La cybersurveillance des salariés [...] Tout dispositif de cybersurveillance doit être déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). [...] Lire la suite
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 met en place un régime de responsabilité allégée pour [...] Les articles 6-I-2 (responsabilité civile) et 6-I-3 (responsabilité pénale) énoncent que la responsabilité d’un hébergeur peut être engagée uniquement s’il a eu « effectivement [...] Lire la suite
