Le garde des Sceaux vient de transmettre au Conseil de l’Ordre des avocats et aux représentants des juristes d’entreprise un document précisant les spécificités juridiques de la future [...] On ne sait toujours pas quand la profession d’avocat en entreprise sera officiellement reconnue et autorisée. [...] Pour faire clair, ce document indique que l’avocat en entreprise sera « salarié de l’entreprise » qu’il l’emploiera, tout en conservant son « titre, son statut et sa déontologie » et [...] Le document évoque aussi la création d’un legal privilege à l’anglo-saxonne, à savoir un « privilège de confidentialité » sur les avis juridiques que l’avocat en entreprise émettrait. [...] Les ordres auraient un droit de regard sur les contrats de travail mais les litiges professionnels seraient néanmoins du ressort des conseils prud'homaux, « l'avis du bâtonnier n'étant requis que [...] Lire la suite
Dans le cadre d’une recherche de collaborateur, il est très courant qu’une entreprise fasse passer une période d’essai. [...] La période d’essai permet au salarié de mieux comprendre l’emploi pour lequel il a postulé. [...] Concernant l’employeur, cette période va lui permettre de réaliser de nombreux tests sur le salarié. [...] Selon le statut du nouveau salarié, les périodes d’essai oscillent en termes de durée. [...] Cette période est de 6 mois concernant les métiers intermédiaires, et, de 8 mois pour les cadres. [...] Lire la suite
Licenciée en 2009 pour avoir refusé un reclassement dans un établissement située à plus de vingt kilomètres de son domicile, une handicapée mentale de 58 ans a gagné son procès contre La [...] La cour d’appel d’Orléans a retenu la culpabilité de La Poste dans une affaire qui l’opposait à une handicapée mentale de 58 ans, licenciée par le groupe en 2009 parce qu’elle avait [...] Licenciée pour motifs économique, la salariée devra finalement être réintégrée au sein du groupe, les juges ayant estimé, malgré les dénégations de l’employeur, que « le licenciement [...] Pour sa défense, La Poste avait affirmé que la reconnaissance du statut d’handicapée de cet agent de 58 ans ne lui était pas parvenue au moment de son licenciement, argument rejeté par les [...] En outre, selon la Cour, les propositions de reclassement « compliquaient indéniablement les trajets de cette femme handicapée pour aller travailler », alors qu’elle ne peut s déplacer qu’à [...] Lire la suite
Selon le cabinet Altares, les tribunaux de commerce ont engagé, cette année, moins de procédures de redressement et de liquidation qu’en 2010. [...] 11 468 jugements engageant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ont été prononcés par les tribunaux de commerce au troisième trimestre 2011. [...] Lors du troisième trimestre 2009, au plus fort de la crise, le nombre de faillites d’entreprises de plus de 10 salariés avait passé la barre du millier. [...] Lire la suite
Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation destinée à mettre en avant les avantages juridiques du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité [...] Instauré le 1er janvier 2011, le statut EIRL n’a pas dû encore trouvé son public. [...] Pourquoi ? [...] Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de créer une société par actions (EURL ou SARL). [...] La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée : - au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l'obligation de s’immatriculer, - à [...] Lire la suite
Selon une étude de l’assureur-crédit Coface, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 3,5% au terme du premier semestre 2011, soit un total de 32 655 faillites sur la période. [...] Lire la suite
En mai 2011, le nombre des créations d’entreprise est reparti à la hausse (+29%), un résultat très positif qui tranche avec la dégringolade du mois d’avril (-20%). [...] Lire la suite
Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. [...] Voici une liste exhaustive des différentes formes de sociétés autorisées par la loi : chacune a son propre mode de fonctionnement et, de l’une à l’autre, la responsabilité juridique des [...] L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)C’est un statut très proche de la SARL, à ceci près qu’il s’agit d’une entreprise individuelle avec un seul associé qui [...] L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)Proche de l’EIRL, il s’en diffère surtout par la possibilité qu’il offre à l’entrepreneur de séparer son patrimoine [...] [...] Lire la suite
Le rapport Prada, remis ce mardi 19 avril 2011 au Garde des Sceaux et à la Ministre de l’Economie, propose des compromis en vue de créer un véritable statut d’avocat en entreprise. [...] En France, les juristes d’entreprise ne bénéficient pas, comme leurs homologues étrangers, du statut d’avocat (à la cour) qui leur permettrait de jouir du secret professionnel sur les avis [...] Cette « anomalie » préoccupe beaucoup la profession qui réclame depuis longtemps déjà un statut apte à les protéger « des risques de saisie ultérieure de telles notes et de leur utilisation [...] La question est aussi très sensible du côté des avocats : en novembre dernier, les membres su Conseil national des barreaux (CNB) s’étaient, à l’occasion d’un vote, prononcé contre le [...] Face au blocage, l’association Le Barreau en Entreprise avait, par la voix de sa présidente Laure Lavorel, alors exprimé sa crainte de voir les entreprises « délocaliser leurs services [...] Lire la suite
Plusieurs entrepreneurs du grand ouest de la France ont versé une cotisation à une PME qui utilisait le même sigle que leur organisme de recouvrement. [...] Le régime social des indépendants (RSI), organisme de recouvrement des cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs, met en garde ses affiliés : [...] Plusieurs créateurs d’entreprises se sont effectivement fait piéger ces derniers mois, notamment en Pays de la Loire, en versant ce qu’ils pensaient être un appel à cotisations à plusieurs [...] [...] Lire la suite
