Actualité - La taxation des opérations de stimulations inter-entreprises

Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d'opérations de stimulation inter-entreprise. Lire la suite

Actualité - Une loi de simplfication du droit pour les entreprises

Dans le prolongement de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, une nouvelle proposition de loi, présentée par le député Jean-Luc Warsmann, comporte un premier titre entièrement consacré à la simplification du droit des entreprises. Lire la suite

Actualité - Inaptitude professionnelle et CDD

Que doit faire un employeur si de ses salariés en CDD est déclaré inapte au travail ? Lire la suite

Dossier - Les congés payés : rappel des règles

Jean-Louis Flèche, associé Baker Tilly France, et Vincent El Mahmoud, juriste, nous rappellent quelques principes relatifs aux congés payés. Lire la suite

Dossier - Création d’entreprise : quel type de sociétés choisir ?

Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. Ce n’est pas un choix anodin car le statut juridique sous lequel il choisira d’évoluer déterminera aussi le régime fiscal et social auquel il sera affilié. Lire la suite

Brève - Indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article L.8226-1 du Code du Travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié. (Cass. Soc., 23 mars 2011, pourvoi n°08-45140, source Simon Associés) Lire la suite

Brève - Inaptitude et interruption du délai avant la reprise du versement du salaire

Selon l’article L. 1226-4 du Code du Travail, si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation précise que le délai n’est pas interrompu par l’engagement de la procédure, via la convocation à l’entretien préalable, mais par la notification du licenciement. (Cass. Soc., 23 mars 2011, pourvoi n°10-10896, source... Lire la suite

Brève - Acquisition et portabilité du DIF des salariés en CDD

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non.Le Ministre du Travail vient de préciser que : -L’employeur est redevable des droits des salariés au titre du DIF au regard de l’ancienneté acquise dans la même entreprise et non chez un autre employeur.- Que l’employeur n’a donc à mentionner sur le certificat de travail que les droits acquis au sein de son entreprise.(JO Assemblée nationale du 1er mars, sourceSimon Associés). Lire la suite