Dans certaines situations, le salarié est en droit de demander des congés exceptionnels. [...] Naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un proche, mariage : dans la catégorie « congés exceptionnels », le droit du travail intègre les évènements heureux et malheureux. [...] Dans le cas d’une naissance, un congé exceptionnel (trois jours pour le père) peut-être cumulé avec le congé paternité. [...] Aujourd’hui, si vous vous mariez, vous avez droit à quatre jours au titre du congé exceptionnel (sauf union par PACS). [...] Moins drôle : les cas de décès. [...] Lire la suite
Dans le prolongement de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, une nouvelle proposition de loi, présentée par le député Jean-Luc [...] Certaines dispositions visent directement à simplifier la vie des sociétés. [...] L’article 4 ouvre la possibilité aux administrateurs de sociétés ne dépassant pas – à la clôture d’un exercice social – les seuils définissant les petites et moyennes entreprises, [...] L’article 5 prévoit que pour les augmentations de capital par apport en nature dans les SARL ainsi que pour la constitution et les augmentations de capital des SA, le commissaire aux apports [...] (source : cabinet Simon Associés) [...] Lire la suite
Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation destinée à mettre en avant les avantages juridiques du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité [...] Instauré le 1er janvier 2011, le statut EIRL n’a pas dû encore trouvé son public. [...] Pourquoi ? [...] Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de créer une société par actions (EURL ou SARL). [...] La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée : - au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l'obligation de s’immatriculer, - à [...] Lire la suite
Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. [...] Voici une liste exhaustive des différentes formes de sociétés autorisées par la loi : chacune a son propre mode de fonctionnement et, de l’une à l’autre, la responsabilité juridique des [...] L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)C’est un statut très proche de la SARL, à ceci près qu’il s’agit d’une entreprise individuelle avec un seul associé qui [...] L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)Proche de l’EIRL, il s’en diffère surtout par la possibilité qu’il offre à l’entrepreneur de séparer son patrimoine [...] [...] Lire la suite
Un décret instaurant un système de sanctions financières contre les inégalités hommes-femmes dans les entreprises devrait être mis en place dans les prochains, via la publication d’un décret [...] Lire la suite
Le Code Général des Impôts (CGI) stipule que les créateurs d’entreprise peuvent prétendre à une exonération d’impôts locaux pour une durée de deux à cinq ans. [...] Lire la suite
Depuis 2009, la Conciergerie Juridique apporte son aide aux particuliers et aux entreprises pour des questions d’ordre juridique ou administratif, et cela sans passer par la case avocat. [...] A l’heure où la création d’entreprise oscille entre baisse et hausse, celle de Nabéla Aïssaoui, la Conciergerie Juridique ne connaît pas la crise. [...] Et c’est dans le quotidien La Tribune que l’on apprend que l’entreprise de conseils a l’ambition de s’agrandir. [...] En tout cas, le parcours de cette jeune entreprise est un bel exemple de la création d’entreprise. [...] Lire la suite
Carte d’identité d’une entreprise, le Kbis est régulièrement demandé pour toute opération concernant les démarches administratives des sociétés. [...] Le Kbis est le seul document officiel recevable qui prouve l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale. [...] le nom du greffe d'immatriculationla raison sociale, le sigle, l'enseignele numéro d'identification (anciennement numéro SIREN)la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI. [...] Le Kbis est requis notamment lorsque qu’une entreprise [...] Se porte candidate lors d’un appel d’offre publicOuvre un compte auprès d’une banqueAchète du matériel professionnel auprès d’un distributeur… [...] Lire la suite
Le statut des SPE a été mis en chantier en juin dernier. [...] [...] Un travail de longue haleine [...] Les débats au sujet de la création d’un statut européen pour les entreprises ne sont pas récents. [...] Un premier essai peu concluant [...] Lire la suite
Au moment de la mise en place de son projet, le créateur devra déterminer le statut de son entreprise. [...] EURL [...] L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée concerne toutes les activités sauf les assurances, les débits de tabac… Elle ne comprend qu’un seul associé, qui est une personne [...] Si le dirigeant est une personne physique, il peut choisir d’être imposé via l’Impôt sur les Sociétés (IS), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou bien les Bénéfices Non [...] Si le gérant est l’associé, il sera considéré comme un TNS (Travailleur Non Salarié). [...] Lire la suite
