Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. [...] Il ne s’agit pas de pointer du doigt les patrons malhonnêtes, mais d’éviter à tous les autres, la très grande majorité, tout oubli dont les conséquences peuvent être extrêmement [...] Cette infraction, qui en globalise d’autres (travail dissimulé, cumul irrégulier d’emplois, prêt illicite du personnel etc…) est passible d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et [...] Pour éviter d’en arriver là, répertoriez très scrupuleusement les obligations administratives qui accompagnent l’acte d’embauche : dans les huit jours avant le début du contrat de travail, [...] Dans l’ordre, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la [...] Lire la suite
Les députés viennent d’adopter une loi élevant au rang de délit la violation du secret des affaires ou « secret entreprise ». [...] Bien accueillie par certaines grandes entreprises, favorables à un alourdissement des sanctions en cas de violation du secret des affaires, cette proposition de loi, défendue par le député UMP [...] Lire la suite
Pour relancer l’alternance dans les grandes entreprises, Nicolas Sarkozy a annoncé un relèvement du quota d’apprentis de 4 à 5% et un durcissement des sanctions financières pour celles qui ne [...] Encore un clin d’œil au sacro-saint modèle allemand et à son puissant système d’apprentissage : à l’occasion de son interview télévisée, le président de la République Nicolas Sarkozy [...] Aujourd’hui, des règles existent en la matière mais elles ne sont guères respectées, surtout par les grandes entreprises qui disposent de davantage de leviers pour contourner la loi : celle-ci [...] Aujourd’hui, les entreprises versent une taxe d’apprentissage calculée selon un taux fixé à 0,5% de leur masse salariale, à laquelle s’ajoute un taxe de développement de [...] En 2011, les entrées en alternance ont augmenté de 7,3 % pour atteindre 467. [...] Lire la suite
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du [...] La première version du texte, qui prévoyait une harmonisation maximale pour l’ensemble des contrats de consommation avait suscité un tollé, certains pays, dont la France, estimant qu’il [...] Trois ans plus tard, le texte a été considérablement épuré, pour se concentrer principalement sur les contrats à distance (notamment la VPC et le commerce électronique) et les contrats hors [...] La directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans les contrats hors établissement et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des [...] Les institutions ayant souhaité une harmonisation complète, les Etats Membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans [...] Lire la suite
Quatre fabricants de lessives très connues négociaient entre eux les prix de leurs produits sur le marché français entre 1997 et 2004. [...] Une sale histoire de lessive : entre 1997 et 2004, Colgate Palmolive, Procter & Gamble, Henkel et Unilever, quatre groupes spécialisés (entre autres) dans la lessive et les détachants (Ariel, [...] Le but de cette entente illicite était de faire en sorte que chacune des parties ne viennent pas empiéter sur les intérêts de l’autre, et ce au mépris des règles élémentaires de la [...] Justement, l’Autorité de la concurrence, qui veille au grain, a fini par faire le ménage : dans un communiqué, elle précise que « le cartel (. [...] L'Autorité a décidé d’infliger une amende globale à 361,3 millions d'euros, dont seul Unilever est exempté en raison du rôle qu’il a lui-même joué dans le démantèlement du cartel. [...] Lire la suite
Nicolas Sarkozy veut rendre obligatoire la présence d’éthylotest dans chaque voiture, à partir du printemps 2012. [...] Les fabricants d’éthylotests doivent se frotter les mains. [...] Le chef de l’Etat vient d’annoncer la présence obligatoire, dans chaque voiture (et deux-roues), de ces instruments aptes à mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré par les [...] Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre d’un programme plus large encore visant à durcir certaines règles de sécurité routière, devrait entrer en application à partir du printemps 2012, a [...] Elle part du constat que l'alcool reste, aujourd’hui, la première cause de mortalité sur la route, soit 31% des accidents survenus en 2010 et 1 300 morts. [...] Lire la suite
Le droit de retrait est différent du droit de grève. [...] Non, non, le droit de retrait ce n’est pas le droit de grève. [...] En revanche, un « motif raisonnable » est évidemment indispensable, sous peine de sanction et/ou de retenue de salaires. [...] Lire la suite
Les héritiers du fondateur de la marque Renault ont déposé une assignation devant le TGI de Paris pour obtenir des réparations financières suite à la nationalisation de l’entreprise en 1945, [...] Près de soixante ans après la transformation de l’entreprise Renault en Régie nationale, nationalisation-sanction opérée à la Libération par le gouvernement provisoire de la République [...] Incarcéré en 1944, l’entrepreneur Louis Renault n’a jamais été jugé car il est mort en prison. [...] C’est cette ordonnance dont les petits-enfants de Renault contestent la validité au nom du droit constitutionnel. [...] Lire la suite
Lors de la présentation du bilan des contrôles réalisés par le DGCCRF dans les commerces du secteur de l’ameublement, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Frédéric Lefebvre a relevé [...] Sur les 261 contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les commerces physiques du secteur de [...] Les griefs adressés par la DGCCRF portent sur des pratiques commerciales délictuelles et/ou déloyales à l’égard du consommateur, telle que publicités mensongères, infractions aux règles sur [...] A parti de ce constat, l’étude de la Direction générale de la concurrence préconise une sécurité renforcés sur les méthodes commerciales pratiquées dans le secteur de l’ameublement. [...] La rédaction d’un guide de bonnes pratiques actualisé à destination des professionnels et d’un guide à destination des consommateurs destiné à leur rappeler leurs droits, a été annoncée. [...] Lire la suite
