Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
Que doit faire un employeur si de ses salariés en CDD est déclaré inapte au travail ? [...] En cas d'inaptitude professionnelle, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du salarié, ce dernier n'est pas reclassé dans l'entreprise ou [...] Cette décision est quasi concomitante à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a introduit l'inaptitude professionnelle comme nouveau cas [...] Avant cette loi, en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié d'accepter l'emploi proposé, le contrat ne pouvait être rompu que dans le acdre d'une résiliation judiciaire. [...] Les nouvelles dispositions légales devraient ainsi éviter, à l'avenir, le type de litige sur lequel la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt du 25 mai 2011. [...] Lire la suite
Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi, engagés dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs, a baissé de 30% lors du premier semestre 2011, rapporte le dernier bilan de la [...] Il y a un mieux, mais un mieux à relativiser. [...] Surtout, c’était avant que les Etats-Unis perdent leur AAA et l'onde de choc généré par le krach boursier qui s’est ensuivi, faisant planer le risque d’une nouvelle récession mondiale au [...] Selon les Echos, qui rapporte l’étude de la Dares, 507 plans sociaux ont été engagés au premier semestre 2011. [...] Au total, ces plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), engagés dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs, a concerné 25 000 personnes, contre 35 000 lors des six premiers mois de [...] Lire la suite
La validité de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) s’éteindra le 31 juillet 2011, échéance après laquelle le dispositif doit être fusionné avec le contrat de transition [...] Financé par l’Assurance chômage, l’Etat et les employeurs, la Convention de reclassement professionnel (CRP) est un dispositif d’accompagnement qui s’adresse aux salariés concernés par [...] Elle est une alternative à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ex-Assedic) en ce qu’elle propose au salarié visé par cette mesure de bénéficier, dès après la rupture de son [...] En avril dernier, les partenaires sociaux avaient négocié un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) prévoyant la prolongation de la durée de validité de la CRP jusqu’au 31 juillet [...] Lire la suite
Voici un cas de contentieux lié à la conclusion d’un licenciement à l’amiable résultant de difficultés économiques ou d’un conflit avec le salarié. [...] Ce nouveau mode de rupture de contrat de travail, créé par la Loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a fait l’objet d’une première de la Cour de cassation rendue le 9 [...] En l’espèce, il s’agissait de suppressions d’emploi dues à une diminution d’activité dans une UES dotée d’un Comité central d’entreprise. [...] Ces ruptures se révélant insuffisantes, deux nouveaux projets de licenciement économique portant sur neuf salariés ont été envisagés dans deux sociétés de l’UES. [...] Lire la suite
Un arrêt de la Cour de Cassation considère que les ruptures conventionnelles de contrat de travail doivent être prises en compte pour l’éventuel déclenchement d’un plan de sauvegarde de [...] C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de Cassation. [...] Les magistrats ont jugé que les séparations à l’amiable entre l’employeur et le salarié -les ruptures conventionnelles selon le terme juridique- devaient entrer dans le décompte des [...] Cette décision est majeure car, rappelons –le, lorsque le nombre de licenciements atteint ou dépasse le seuil de dix (dans une même période de 30 jours), l’entreprise est dans l’obligation [...] Lire la suite
Le Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre et du Secrétariat d'État chargé de la prospective, vient de publier une note [...] En janvier 2008, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la « rupture conventionnelle », destiné à faciliter les [...] En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail. [...] Lire la suite
La validité du dispositif de Convention de reclassement personnalisé (CRP), qui doit être proposé aux salariés concernés par un licenciement économique, a été prolongée jusqu’en mars 2011. [...] Les partenaires sociaux ont décidé, en février dernier, de prolonger pour un an la Convention de reclassement personnalisé (CRP), dispositif que doit obligatoirement proposer un employeur aux [...] Cette convention s’applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. [...] Via le CRP, le salarié bénéficie du versement pendant un an d’une ASR (Allocation spécifique de reclassement) équivalente à 80% de son salaire, uniquement pour ceux qui peuvent justifier de [...] La validité de ce dispositif a été reconduit jusqu’en mars 2011. [...] Lire la suite
D’après une étude du Ministère du Travail, les entreprises ont de plus en plus recours au dispositif de rupture conventionnelle pour faire partir leurs salariés seniors. [...] Depuis son instauration à l’été 2008 jusqu’en mars, le dispositif de rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de négocier la rupture d’un contrat de travail par le [...] Lire la suite
La proposition de loi n°287, déposée par des sénateurs en février dernier pourrait aboutir à ce qu’un projet de création ou de reprise d’entreprise soit pour le salarié un motif de [...] Une proposition de loi déposée mi-février par des sénateurs devrait offrir aux salariés un nouveau motif de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. [...] « Il s’agit d'accompagner l’initiative économique en permettant à tous de saisir la chance de l’ascenseur social lorsque l’occasion se présente », expliquent les sénateurs pour [...] « Cette proposition de loi fait tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays, notamment depuis la création du statut d'auto entrepreneur, créé par la loi pour [...] La proposition n’a pas encore fait l’objet d’un examen. [...] Lire la suite
