Ce projet, largement abordé ces dernières années, et notamment par Nicolas Sarkozy en 2007 qui en avait l’un des objectifs de son mandat, ne figure en 2012 dans aucun des deux programmes [...] La question d’un contrat de travail unique, apte à supplanter le fameux CDD (contrat à durée déterminée) n’a jamais fait l’objet d’un débat sérieux en France : pour preuve, aucun [...] Nicolas Sarkozy en avait pourtant fait un de ses objectifs en 2007, dans la droite ligne de sa conception visant à assouplir les règles du marché du travail. [...] Autant que la quasi-totalité des organisations syndicales représentant les salariés seraient opposés à ce dispositif. [...] Lire la suite
Le garde des Sceaux vient de transmettre au Conseil de l’Ordre des avocats et aux représentants des juristes d’entreprise un document précisant les spécificités juridiques de la future [...] On ne sait toujours pas quand la profession d’avocat en entreprise sera officiellement reconnue et autorisée. [...] Pour faire clair, ce document indique que l’avocat en entreprise sera « salarié de l’entreprise » qu’il l’emploiera, tout en conservant son « titre, son statut et sa déontologie » et [...] Le document évoque aussi la création d’un legal privilege à l’anglo-saxonne, à savoir un « privilège de confidentialité » sur les avis juridiques que l’avocat en entreprise émettrait. [...] Les ordres auraient un droit de regard sur les contrats de travail mais les litiges professionnels seraient néanmoins du ressort des conseils prud'homaux, « l'avis du bâtonnier n'étant requis que [...] Lire la suite
Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
La CFTC contestait la validité d’une réunion du comité central d’entreprise de L’Oréal Cosmétique sous prétexte qu’elle s’était tenue sous la forme d’une visioconférence. [...] Les juges ont tranché : la tenue d’une réunion d’un comité d’entreprise en visioconférence ne peut pas être considérée comme irrégulière dès lors que certaines règles sont [...] Cette vision très formaliste a été rejetée par la Cour de cassation. [...] Lire la suite
Le récent arrêt de la Cour de cassation n’a pas remis en cause le principe du dispositif forfait-jours appliqué aux cadres, mais il l’a assorti de nouvelles conditions. [...] Après le soulagement, la vigilance. [...] Le nombre d’heures de travail autorisé par le dispositif avait alors alerté le Comité européen des droits sociaux qui l’avait estimé contraire au principe la charte sociale européenne, ce [...] Ces nouvelles règles devront contraindre les DRH à vérifier la conformité des accords conclus avec les syndicats pour se maintenir ou se positionner dans les « clous » de la jurisprudence. [...] Lire la suite
A partir de 2012, la majoration de pension de retraite des cadres ayant élevé au moins trois enfants sera plafonnée à 10%. [...] Mauvaise nouvelle pour les cadres avec famille nombreuse : l’accord sur les retraites complémentaires, négocié à la suite de la réforme d’automne 2010, prévoit une majoration moins [...] Cette rallonge, versée lorsque le travailleur cadre a eu au moins trois enfants à sa charge avant de faire valoir ses droits à la retraite, peut encore aujourd’hui atteindre 24 % (8% minimum). [...] La loi prévoit désormais une limite légale à 10% quel que soit le nombre d’enfants à charge, à partir de trois. [...] Très remonté face à une mesure qu’il estime injuste, le syndicat des cadres, CFE-CGC, a décidé de soumettre ce texte à l’appréciation des juges. [...] Lire la suite
Carrefour devra dédommager 1 200 de ses salariés rémunérés au-dessous du Smic et payer une amende de 3,66 millions d’euros. [...] Plusieurs syndicats avaient saisi la justice au nom de plusieurs centaines de salariés de carrefour qui estimaient n’avoir pas perçu l’intégralité du SMIC qui leur revenait de droit. [...] Concrètement, c’est sur la question du forfait pause que se cristallise l’ensemble du litige : ces heures passées au sein de l’entreprise n’étaient pas prises en compte dans le calcul du [...] [...] [...] Lire la suite
Si le forfait jour des cadres est jugé illicite par la Cour de cassation, ceux-ci seront en droit de réclamer auprès de leur employeur le remboursement de leurs heures supplémentaires non payées. [...] C’est une grosse bombe juridique que pourrait faire exploser le Cour de Cassation, ce mercredi 8 juin 2011. [...] Ce système permet notamment d’éviter le paiement des heures supplémentaires au tarif majoré et autorise, de fait, le travailleur cadre à exercer jusqu'à 13 heures par jour (six jours sur [...] Attaqué plusieurs fois par les syndicats français, ce dispositif, qui concerne 1,5 million de personnes, a été jugé plusieurs fois comme contraire à la Charte sociale européenne par les [...] Si les juges venaient à considérer comme illégal ce forfait-jour ; les cadres concernés seraient en droit de demander le remboursement rétroactif des heures supplémentaires non payées depuis [...] Lire la suite
Le Secrétaire d’Etat au Tourisme Frédéric Lefebvre rejoint la procédure judiciaire engagée par le syndicat hôtelier Synhorcat à l’encontre de trois sites en ligne de réservation [...] De nouveaux services, parfois présentés comme des agences de voyage, sont apparus sur le web depuis quelques années sous la forme de « guichets » donnant des informations sur la disponibilité [...] Lire la suite
La future prime aux salariés soulève plusieurs questions juridiques qui pourraient faire tiquer le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. [...] Une prime exceptionnelle pour 8 millions de salariés dès cette année ? [...] Pourquoi ? [...] [...] Lire la suite
