Evincé de la station en juin 2010 avec son compère Stéphane Guillon, l’humoriste Didier Porte vient de remporter son procès contre son ex-employeur. [...] Un an après Stéphane Guillon, dédommagé à hauteur de 212 000 euros, Didier Porte vient de remporter le procès qu’il avait intenté contre Radio France suite à son licenciement de la station [...] L’humoriste avait notamment été sanctionné pour des propos qu’il avait tenu dans sa chronique matinal où, se mettant dans la peau de l’ancien premier ministre Dominique de Villepin, il [...] Comme son compère Stéphane Guillon, épinglé suite à des attaques, proférées à l’antenne, contre les dirigeants de Radio France, Didier Porte est finalement sorti…par la grande porte du [...] Les juges ont considéré qu’il était « sans causes réelles et sérieuses » et condamné radio France à dédommager l’humoriste. [...] Lire la suite
Les héritiers du fondateur de la marque Renault ont déposé une assignation devant le TGI de Paris pour obtenir des réparations financières suite à la nationalisation de l’entreprise en 1945, [...] Près de soixante ans après la transformation de l’entreprise Renault en Régie nationale, nationalisation-sanction opérée à la Libération par le gouvernement provisoire de la République [...] Incarcéré en 1944, l’entrepreneur Louis Renault n’a jamais été jugé car il est mort en prison. [...] C’est cette ordonnance dont les petits-enfants de Renault contestent la validité au nom du droit constitutionnel. [...] Lire la suite
Une ex-employée, qui avait cumulé environ 250 CDD entre 1975 et 1998, a porté son préjudice devant les prud’hommes. [...] A l’époque, La Poste était une entreprise publique, mais Marie-Louise Leblanc, embauchée comme agent contractuelle en 1975, ne bénéficiait pas du statut protecteur de fonctionnaire. [...] Lire la suite
L’assureur AXA a indemnisé la société Guerlain à hauteur de 300 000 euros en réparation du dommage causé par les propos racistes tenus par l’ancien parfumeur Jean-Paul Guerlain le 15 [...] L’ancien parfumeur Jean-Paul Guerlain, descendant du fondateur de la maison Guerlain, filiale de LVMH, avait fait scandale le 15 octobre 2010 sur France 2 en déclarant, lors du journal télévisé [...] Lire la suite
Une récente décision du Conseil constitutionnel devrait introduire une nouvelle jurisprudence concernant l’étendue des réparations qu’est en droit de demander un salarié victime d’un [...] Lorsque la justice condamne un employeur en retenant à son encontre une « faute inexcusable » commise envers un de ses salariés victime, par exemple, d’un accident du travail, celui-ci est en [...] Lire la suite
L’association Business Software Alliance, qui veille à la légalité des licences dans les entreprises, dit avoir engagé quelque 2 256 procédures judiciaires en Europe contre des sociétés [...] Créée à l’initiative de grandes entreprises américaines et d’éditeurs de logiciels, l’association Business Software Alliance (BSA) a pour mission de lutter contre le piratage informatique, [...] Lire la suite
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. [...] I- Les clauses limitatives de responsabilité et la législation sur les clauses abusives. [...] La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er [...] B - Les modalités d'application de la législation sur les clauses abusives. [...] Selon l’article L 132-1 du Code de la Consommation, la clause est dite abusive lorsque dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, elle a pour objet ou [...] Lire la suite
Le principe, lors de la négociation d'un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. [...] I. [...] Tant que les parties n'en sont qu'aux simples pourparlers, la rupture est en principe licite, elle n'engage pas la responsabilité de son auteur. [...] II. [...] La bonne foi a aussi son importance lors des négociations contractuelles, il y a faute si une partie a mis fin brutalement aux pourparlers, alors qu'elle n'avait pas d'intention de négocier [...] Lire la suite
Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. [...] La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives, un abus de la liberté de concurrence. [...] Lire la suite
Les PARL (Procédures Alternatives de Règlement des Litiges) sont des procédures extrajudiciaires à la disposition des personnes qui considèrent qu’un tiers porte atteinte à ses droits en [...] Ces procédures ont été mises en place par l’AFNIC, mais elle ne les administre pas. [...] Lire la suite
