Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
A quelques heures du grand rush, rappel des quelques points réglementaires s’appliquant aux opérations de soldes dans les commerces. [...] DatesCette année, les soldes d’hiver sont programmés du mercredi 12 janvier 2011 à huit heures du matin, au mardi 15 février 2011 inclus, soit une période globale de cinq semaines. [...] PubsLa loi dit : « Les soldes favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois et comportent une réduction [...] Lire la suite
Le Parlement européen s’est récemment penché sur la question des stages en entreprise. [...] Sur proposition de la benjamine de l’hémicycle, Emilie Turenn, 26 ans, siégeant dans le groupe des Verts/ALE, les eurodéputés ont voté, le mardi 6 juillet dernier, une résolution portant sur [...] Lire la suite
Google Street View est un service lancé en mai 2007, afin de compléter Google Maps et Google Earth, et qui permet de naviguer virtuellement dans les rues de grandes villes, avec une vue à 360 [...] Google Street View n’apparait plus aujourd’hui comme une avancée technologique, mais plutôt comme un facteur de problèmes juridiques, notamment dans le domaine de la vie privée (1), ainsi [...] La précision des détails pose certains problèmes de confidentialité, de sécurité et de respect de la vie privée. [...] [...] A. [...] Lire la suite
Contester une loi qu’elles jugent anticonstitutionnelle, les entreprises auront dès le 1er mars ce droit encore actuellement réservé au pouvoir exécutif. [...] D’ici quelques jours, les entreprises pourront – comme n’importe quel justiciable d’ailleurs – contester une disposition législative (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le [...] La question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 permettra en effet « dans le cadre d'une instance en cours devant une juridiction, la possibilité de faire [...] En d’autres termes, une entreprise pourra saisir le conseil constitutionnel pour remettre en question le contenu d’une loi qu’elle juge non conforme à la Constitution. [...] D’après les experts juridiques, la législation environnementale, la fiscalité et le droit des douanes serait parmi les sujets les plus susceptibles de faire l’objet de Questions prioritaires [...] Lire la suite
La réglementation européenne REACH vise l’enregistrement de toutes les substances chimiques produites et utilisée en Europe pour est une meilleure protection de la santé et de [...] « Sans doute la réglementation européenne la plus complexe et la plus lourde jamais adoptée ». [...] REACH, entrée en vigueur en juin 2007, est “l’obligation d’enregistrement, évaluation et autorisation, restriction des produits chimiques”. [...] Dans le cadre de cette réglementation européenne, les entreprises devront avoir enregistré avant le 30 novembre 2010 : les substances produites ou importées dans l’union européenne à plus de [...] Pour aider les entreprises à mieux comprendre les obligations auxquelles les soumet REACH et la manière de s’acquitter des exigences administratives qu’implique la réglementation, le [...] Lire la suite
Dans le cadre du salon E-commerce Paris 2009 dont l’accès est gratuit, se dérouleront plusieurs formations payantes. [...] Le programme du Salon E-Commerce Paris 2009 comporte de nombreuses conférences gratuites. [...] L’occasion d’approfondir certains sujets essentiels du e-commerce avec des intervenants professionnels spécialisés en la matière. [...] Les droits du consommateur, les devoirs de l’E-Commerçant [...] Les spécificités d’internet imposent de revoir sa connaissance du droit fiscal et commercial pour mieux appréhender les notions de responsabilité et de risque de litiges. [...] Lire la suite
Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. [...] La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives, un abus de la liberté de concurrence. [...] Lire la suite
La LME a impulsé de nouvelles données sur la réglementation des soldes. [...] En sus des deux périodes de soldes fixées par le gouvernement ( 5 semaines en été et autant en hiver), les commerçants disposent désormais de deux semaines supplémentaires de soldes dites [...] Les seules conditions à réunir pour entrer dans le cadre légal: [...] avertir au préalable la préfecture du département au minimum un mois avant le début de l'opérationchaque période de soldes libres sont calculés de dates à date et non en fonction des jours et [...] Lire la suite
Contrairement à ce que moults candidats à la Franchise pensent, il n’existe aucune loi spécifique sur la Franchise. [...] Lois pouvant s'appliquer au domaine de la Franchise [...] Ce sont les lois: [...] de la concurrence,du droit des marques,du droit du travail,de la réglementation sur les baux commerciaux, etc… Le Code de Déontologie de la Franchise [...] Malgré le fait qu'aucune loi spécifique à la franchise n'ait été édictée, un code de déontologie européen fut élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise. [...] Lire la suite
