Mardi 11 avril 2012, Geodis, filiale de la SNCF, devrait déposer son offre de reprise partielle du transporteur Sernam au tribunal de commerce. [...] L’incertitude, très pesante dans les rangs des salariés du transpoteur Serrnam, devraient prendre fin mardi prochain. [...] Si tel est le cas, Geodis maintiendra en poste 826 des 1 600 salariés que compte Sernam. [...] Une solution qui a failli achopper en raison d’un litige avec la Commission européenne à propos d’une somme de 642 millions d'euros d'aides illégal es versées par l’Etat français lors de [...] Mais un nouvel obstacle lié à la rentabilité de l’entreprise serait sur le point d’émerger : diverses informations font état des doutes émis par Geodis sur la solidité de la trésorerie du [...] Lire la suite
Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Le récent arrêt de la Cour de cassation n’a pas remis en cause le principe du dispositif forfait-jours appliqué aux cadres, mais il l’a assorti de nouvelles conditions. [...] Après le soulagement, la vigilance. [...] Le nombre d’heures de travail autorisé par le dispositif avait alors alerté le Comité européen des droits sociaux qui l’avait estimé contraire au principe la charte sociale européenne, ce [...] Ces nouvelles règles devront contraindre les DRH à vérifier la conformité des accords conclus avec les syndicats pour se maintenir ou se positionner dans les « clous » de la jurisprudence. [...] Lire la suite
Les entreprises ne devraient plus payer la taxe sur la copie privée appliquée sur les supports d’enregistrement. [...] Bonne nouvelle pour les entreprises : le Conseil d’Etat vient de prendre une décision qui devrait aboutir à l’annulation de la fameuse taxe sur la copie privée, appliquée aux supports [...] Dans son arrêt, le Conseil d’Etat estime que « l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements (. [...] Lire la suite
Si le forfait jour des cadres est jugé illicite par la Cour de cassation, ceux-ci seront en droit de réclamer auprès de leur employeur le remboursement de leurs heures supplémentaires non payées. [...] C’est une grosse bombe juridique que pourrait faire exploser le Cour de Cassation, ce mercredi 8 juin 2011. [...] Ce système permet notamment d’éviter le paiement des heures supplémentaires au tarif majoré et autorise, de fait, le travailleur cadre à exercer jusqu'à 13 heures par jour (six jours sur [...] Attaqué plusieurs fois par les syndicats français, ce dispositif, qui concerne 1,5 million de personnes, a été jugé plusieurs fois comme contraire à la Charte sociale européenne par les [...] Si les juges venaient à considérer comme illégal ce forfait-jour ; les cadres concernés seraient en droit de demander le remboursement rétroactif des heures supplémentaires non payées depuis [...] Lire la suite
Après la plainte d'ejustice. [...] [...] Et de deux plaintes. [...] En cause, la « stratégie d'éviction envers les moteurs de recherche verticaux » supposément menée par Google, qui écraserait toute concurrence en ne faisant pas apparaître les moteurs de [...] Plus précisément, c’est la première page qui est essentiellement visée, puisque n'y apparaîtraient que des moteurs estampillés Google. [...] Lire la suite
A quelques heures du grand rush, rappel des quelques points réglementaires s’appliquant aux opérations de soldes dans les commerces. [...] DatesCette année, les soldes d’hiver sont programmés du mercredi 12 janvier 2011 à huit heures du matin, au mardi 15 février 2011 inclus, soit une période globale de cinq semaines. [...] PubsLa loi dit : « Les soldes favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois et comportent une réduction [...] Lire la suite
L’arrêté prévoyant la limitation des bonus des traders et des dirigeants de banque a été publié au Journal Officiel. [...] Les nouvelles règles instaurées pour limiter les bonus des traders prévoient « le versement d'au moins 40% des sommes, et jusqu'à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière [...] Lire la suite
Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque leur achat est fait par une [...] Les copies privées effectuées sur CD, DVD, clés USB, disques durs externes et autres cartes mémoire, sont extrêmement usuelles mais les pertes des droits d’auteur qu’elles occasionnent sont [...] En Espagne, par exemple, une « taxe digitale » avait été instaurée par le gouvernement sur ce type de supports pour compenser les pertes de revenus liées aux actes de piratage et de [...] Lire la suite
Stéphane Baudoin, Senior Partner, Development institute international, présente une étude inédite le 19 octobre 2010 sur l'appréciation du directeur Juridique par les membres du comité de [...] Exposés auprès d'une sélection de 50 directeurs juridiques de sociétés telles que Orange France Telecom, Bouygues Construction, Oracle, GDF Suez, Vivendi, Total, Sodexo, les résultats de [...] Lire la suite
