Les entreprises ne devraient plus payer la taxe sur la copie privée appliquée sur les supports d’enregistrement. Le Conseil d’Etat a jugée le principe de cette redevance contraire à une directive européenne. Lire la suite
Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque leur achat est fait par une entreprise. Ainsi en a récemment décidé la cour européenne de justice. Lire la suite
Un projet de loi contre l’abus des paradis fiscaux. Pour lutter contre les paradis fiscaux, les députés vont examiner aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il prévoit l’établissement dès le 1er janvier prochain, d’une liste des Pays qui n’ont pas encore normalisé leurs relations fiscales avec la France. Selon la liste déjà établie par Bercy (mais pas rendue publique), près de 20 pays seraient concernés et pourront se voir qualifiés de territoire « non coopératif » et les entreprises qui y sont implantées ou qui y font des transactions... Lire la suite
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