Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Selon le Canard Enchaîné, la direction du groupe d’ameublement Ikéa a usé de méthodes peu orthodoxes pour obtenir des informations sur des salariés avant embauche, des syndicalistes de [...] Ikéa, le très célèbre distributeur et concepteur de mobilier en kit, se retrouve au cœur d’une sombre affaire d’espionnage dont ses salariés auraient été les cibles principales. [...] Le but pour Ikéa aurait été d’obtenir des informations sur ses salariés (avant embauche), mais aussi sur des syndicalistes de l’entreprise, et même des clients engagés dans un litige [...] De son côté, la direction du groupe, sans véritablement démentir les faits de flicage qui vise un de ses cellules, a assuré vouloir « faire toute la lumière sur cette situation en procédant [...] Lire la suite
Selon une étude Citrix, 72 % des salariés français considèrent le télétravail comme un argument dans la recherche d'un emploi. [...] Dans la perspective d'une entrée prochaine du télétravail dans le Code du travail, Citrix a mené une étude afin de décrypter la connaissance et la perception du télétravail par les [...] Selon l'étude conduite en février 2012 auprès de 1 200 entreprises françaises, dont 88 % de petites et moyennes entreprises, le télétravail représente un atout en termes de productivité. [...] « Alors que les outils permettant d'autres formes de travail sont simples et largement accessibles pour tout type de structures, les entreprises françaises restent attachées à la présence [...] • 56 % des personnes interrogées n'ont toujours pas la possibilité de télétravailler, alors que plus de la moitié d'entre elles souhaiteraient en avoir la possibilité (52 %). [...] Lire la suite
Le télétravail ou travail à distance va bénéficier d’une véritable assise juridique en France avec son introduction dans le Code du Travail. [...] Très pratiqué en Europe, le télétravail, mode d’organisation professionnel très moderne puisqu’il permet notamment aux salariés de travailler depuis leur domicile, peine à faire son trou [...] A vrai dire, ce retard ne procède pas des salariés français, qui connaissent l’existence du télétravail et en sont même plutôt demandeurs, mais davantage de leurs employeurs qui restent [...] Cette anomalie va prochainement être réparée puisqu’un amendement parlementaire, votée par la Commission des lois de l’Assemblée, prévoit d’intégrer la notion de télétravail dans le [...] La loi dans le cadre de laquelle s’inscrit cet amendement sera discutée le 11 octobre prochain à l’Assemblée et aborde la question de la simplification du droit. [...] Lire la suite
Face au flou juridique entourant la question de l’expression religieuse en entreprise, le Haut Conseil à l'intégration (HCI) propose, dans un avis publié le 6 septembre 2011, une réforme du [...] Des dispositions réglementaires doivent-elles voir le jour dans les entreprises pour encadrer le port de signes religieux ? [...] Rappelons d’abord que le HCI n’est pas une instance exécutive ou législative, mais un organisme consultatif chargé d’émettre des rapports annuels aux services du premier ministre sur les [...] L’avis du 6 septembre, établi « sur le rapport d’Alain Seksig, Inspecteur de l’Education nationale, chargé de la Mission Laïcité au HCI », réitère la proposition qu’il avait déjà [...] [...] Lire la suite
Elle vient de sortir, la norme NF EN 12464-1 concerne les exigences d’éclairage pour les personnes présentes sur des lieux de travail en intérieur. [...] Trois d’un coup ! [...] C’est, selon AFNOR Normalisation, composante du groupe AFNOR et opérateur central du système de normalisation, « un document de référence qui fournit les caractéristiques et les règles [...] [...] Lire la suite
Cette bibliographie, énumèrent des ouvrages sur les questions d’ordre juridique. [...] Les enjeux éthiques de l'actualité juridique Lorsqu’autant de projets de lois sont rédigés en si peu de temps, on est à même de se questionner sur leur légitimité ou la logique qui a amené [...] TVA mode d’emploi : « Comment maitriser la TVA » [...] Ce qui peut apparaître simple au premier abord ne l’est pas forcément sur des cas concrets ou très spécifiques. [...] TVA mode d’emploi, Eyrolles, 02. [...] Lire la suite
Dans la plupart des cas, l’emploi d’un stagiaire dans une entreprise est lié à un réel besoin d’aide au sein d’un effectif réduit, mais les abus existent. [...] Tout le monde sait qu’un stagiaire coûte beaucoup moins cher qu’un salarié, et ce quel que soit le nombre d’heure qu’il effectue. [...] C’est souvent sur la question de l’indemnisation du stagiaire que des abus ont été relevés. [...] Lire la suite
Des entretiens juridiques sur la thématique d'internet (INTERNET ! [...] Par Sylvie Leroy , bâtonnier du Barreau de Chartre. [...] Lire la suite
Le Secrétaire d’Etat au Tourisme Frédéric Lefebvre rejoint la procédure judiciaire engagée par le syndicat hôtelier Synhorcat à l’encontre de trois sites en ligne de réservation [...] De nouveaux services, parfois présentés comme des agences de voyage, sont apparus sur le web depuis quelques années sous la forme de « guichets » donnant des informations sur la disponibilité [...] Lire la suite
