Dossier - Quelles mentions légales obligatoires pour un site Web

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris informe les entreprises sur les mentions obligatoires à faire figurer sur leur site internet. Lire la suite

Actualité - Traders : la loi plafonne désormais leurs bonus

L’arrêté prévoyant la limitation des bonus des traders et des dirigeants de banque a été publié au Journal Officiel. Lire la suite

Dossier - La LOPPSI 2 : des nouveautés à l’examen au Parlement

La LOPPSI 2, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est de nouveau sur le devant de la scène. Lire la suite

Actualité - Les parlementaires européens proposent de réglementer les stages en entreprise

Le Parlement européen s’est récemment penché sur la question des stages en entreprise. Les eurodéputés proposent notamment l’élaboration d’une charte de bonne pratique pour limiter les abus. Lire la suite

Dossier - Procédures de reclassements : de nouveaux droits pour les salariés

Le parlement vient de faire évoluer la législation sur les reclassements en adoptant un texte garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une telle procédure. Lire la suite

Actualité - Résumé de l’article jeux d’argent et paris en ligne - Comment déposer un dossier devant l’ARJEL ?

Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est actuellement à l’étude au Parlement. Ce projet subordonne la faculté pour un opérateur de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à l’obligation d’obtenir un agrément préalable auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Lire la suite

Brève - Question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau droit pour les entreprises

Question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau droit pour les entreprises. C’est aujourd’hui, lundi 1er mars, que la question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur. A partir de maintenant, les entreprises et n’importe quel autre justiciable auront le droit, dans le cadre d’un contentieux qui les concerne, de saisir le Conseil constitutionnel pour contester une disposition législative qu’ils jugent non conforme à la Constitution. Lire la suite

Actualité - La question prioritaire de constitutionnalité

Contester une loi qu’elles jugent anticonstitutionnelle, les entreprises auront dès le 1er mars ce droit encore actuellement réservé au pouvoir exécutif. La contestation prendra la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les domaines de la fiscalité, et du droit de l’environnement pourraient être particulièrement concernés. Lire la suite