Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Beaucoup de salariés cantonnent les missions des comités d’entreprise à leurs actions sociales et culturelles, mais leur rôle ne s’arrête pas là. [...] Selon le premier baromètre réalisé par le cabinet CE Legrand Fiduciaire et le Crédit Mutuel sur l’image des comités d’entreprise, 70% des salariés s’adressent aux CE pour bénéficier des [...] Il faut dire que ces attributions, financées par un budget spécifique défini par la direction de l’entreprise, sont celles qui intéressent le plus salariés puisqu’elles sont assimilées à [...] A l’intérieur aussi parfois d’ailleurs : l’image d’Epinal de l’arbre de noël est ainsi la plus souvent associée aux comités d’entreprise. [...] Lire la suite
Face au flou juridique entourant la question de l’expression religieuse en entreprise, le Haut Conseil à l'intégration (HCI) propose, dans un avis publié le 6 septembre 2011, une réforme du [...] Des dispositions réglementaires doivent-elles voir le jour dans les entreprises pour encadrer le port de signes religieux ? [...] Rappelons d’abord que le HCI n’est pas une instance exécutive ou législative, mais un organisme consultatif chargé d’émettre des rapports annuels aux services du premier ministre sur les [...] L’avis du 6 septembre, établi « sur le rapport d’Alain Seksig, Inspecteur de l’Education nationale, chargé de la Mission Laïcité au HCI », réitère la proposition qu’il avait déjà [...] [...] Lire la suite
Selon une étude de l’assureur-crédit Coface, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 3,5% au terme du premier semestre 2011, soit un total de 32 655 faillites sur la période. [...] Lire la suite
Le renforcement du dispositif de surveillance de l’Urssaf a abouti en 2010 à 185 millions d’euros de redressements consécutifs à du travail dissimulé. [...] L’Urssaf contrôle plus, l’Urssaf contrôle mieux : l’an dernier, 1 550 inspecteurs et 220 contrôleurs ont passé au peigne fin la comptabilité de quelque 37 000 entreprises, guettant le [...] Une progression qui s’explique, non par une hausse des irrégularités, mais par un renforcement du dispositif de surveillance des organismes de recouvrement, auquel prennent part désormais [...] Au total, les Urssaf ont procédé à davantage de redressements l’an dernier (+10%), ce qui a permis de recueillir un peu plus d’un milliard d’euros de cotisations sociales non perçues en [...] Lire la suite
L’assurance maladie a requalifié en maladie à caractère professionnel le suicide d’un agent de France Telecom survenu en 2009. [...] C’est une décision très importante qu’a prise le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Besançon (Doubs). [...] Lire la suite
Si, dans le secteur public, le principe de neutralité prévaut en matière de signes extérieurs d’appartenance à une religion, l’interdiction doit être justifiée dans les entreprises [...] Le débat sur la laïcité investit le terrain des entreprises : la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a rebondi sur l’affaire de la crèche Baby Loup [...] Dans sa délibération en date du lundi 28 mars 2011, la Halde invite le législateur à « examiner l'opportunité d'étendre les obligations de neutralité qui s'imposent dans les structures [...] Lire la suite
Plusieurs entrepreneurs du grand ouest de la France ont versé une cotisation à une PME qui utilisait le même sigle que leur organisme de recouvrement. [...] Le régime social des indépendants (RSI), organisme de recouvrement des cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs, met en garde ses affiliés : [...] Plusieurs créateurs d’entreprises se sont effectivement fait piéger ces derniers mois, notamment en Pays de la Loire, en versant ce qu’ils pensaient être un appel à cotisations à plusieurs [...] [...] Lire la suite
Est-ce un signe tangible de reprise économique ? [...] Lire la suite
Passerelle entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde, la procédure de sauvegarde accélérée, dite procédure expresse, constituera une troisième voie juridique pour les [...] A quoi servira la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée instituée par la loi de régulation bancaire et financière ? [...] Lire la suite
