Les héritiers du fondateur de la marque Renault ont déposé une assignation devant le TGI de Paris pour obtenir des réparations financières suite à la nationalisation de l’entreprise en 1945, [...] Près de soixante ans après la transformation de l’entreprise Renault en Régie nationale, nationalisation-sanction opérée à la Libération par le gouvernement provisoire de la République [...] Incarcéré en 1944, l’entrepreneur Louis Renault n’a jamais été jugé car il est mort en prison. [...] C’est cette ordonnance dont les petits-enfants de Renault contestent la validité au nom du droit constitutionnel. [...] Lire la suite
A l'initiative des Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, premier syndicat de la profession), le Conseil National des Barreaux a adopté le 12 février 2011 deux [...] - Congé paternité : sur la base des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants depuis l’ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre 2005, se [...] Le collaborateur nouveau père pourra désormais, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, bénéficier des indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants [...] Lire la suite
Le 22 octobre 2010, (n°330216) le conseil d’Etat a rendu un arrêt fondamental pour les acteurs des échanges numériques sécurisés. [...] Par Me Isabelle Renard, avocate (Cabinet Racine). [...] Lire la suite
La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité [...] L'adoption de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pris moins de six mois. [...] Il conviendra donc d’abord d’exposer le nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel (1), puis de décrire le fonctionnement de son patrimoine d'affectation (2). [...] Lire la suite
Les données importantes étaient jusqu’à aujourd’hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des DVD ou sur des CD, sur du papier (factures, contrats ou autre amas de mots sans [...] Un coffre-fort numérique personnel correspond à un service hautement sécurisé pour archiver facilement l’ensemble de ses fichiers numériques sensibles : documents administratifs, factures, [...] Lire la suite
Question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau droit pour les entreprises. [...] Lire la suite
Contester une loi qu’elles jugent anticonstitutionnelle, les entreprises auront dès le 1er mars ce droit encore actuellement réservé au pouvoir exécutif. [...] D’ici quelques jours, les entreprises pourront – comme n’importe quel justiciable d’ailleurs – contester une disposition législative (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le [...] La question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 permettra en effet « dans le cadre d'une instance en cours devant une juridiction, la possibilité de faire [...] En d’autres termes, une entreprise pourra saisir le conseil constitutionnel pour remettre en question le contenu d’une loi qu’elle juge non conforme à la Constitution. [...] D’après les experts juridiques, la législation environnementale, la fiscalité et le droit des douanes serait parmi les sujets les plus susceptibles de faire l’objet de Questions prioritaires [...] Lire la suite
Hadopi 2 : article central adopté par l’assemblée. [...] Lire la suite
La procédure de sauvegarde des entreprises qui a bien souvent rebuté les dirigeants d’entreprise en difficulté est désormais plus adaptée. [...] La loi du 26 juillet 2005, intitulée « loi de sauvegarde des entreprises » a récemment été modifiée. [...] Amélioration de la procédure de sauvegarde [...] L’ordonnance visant à la modernisation de la loi de sauvegarde a modifié en grande partie la procédure de sauvegarde elle-même. [...] Restructuration de l’entreprise plus facile [...] Lire la suite
A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de sauvegarde des [...] Une loi qui vient en aide aux entreprises en difficulté et leur apporte un soutien juridique et financier en amont pour leur éviter la liquidation judiciaire. [...] L’ordonnance que prépare le garde des sceaux portera sur trois principes de la Loi de sauvegarde : [...] L’accessibilité au dispositif : les dirigeants n’auront plus à faire état des difficultés qu’ils rencontrent ni de préciser qu’elles sont susceptibles d’entraîner une cessation de [...] Reste à espérer que le moins d’entreprise possible auront besoin de ce dispositif dont les nouvelles modalités, si elles sont votées par l’assemblée, devraient entrer en application dès le [...] Lire la suite
