Le garde des Sceaux vient de transmettre au Conseil de l’Ordre des avocats et aux représentants des juristes d’entreprise un document précisant les spécificités juridiques de la future [...] On ne sait toujours pas quand la profession d’avocat en entreprise sera officiellement reconnue et autorisée. [...] Pour faire clair, ce document indique que l’avocat en entreprise sera « salarié de l’entreprise » qu’il l’emploiera, tout en conservant son « titre, son statut et sa déontologie » et [...] Le document évoque aussi la création d’un legal privilege à l’anglo-saxonne, à savoir un « privilège de confidentialité » sur les avis juridiques que l’avocat en entreprise émettrait. [...] Les ordres auraient un droit de regard sur les contrats de travail mais les litiges professionnels seraient néanmoins du ressort des conseils prud'homaux, « l'avis du bâtonnier n'étant requis que [...] Lire la suite
Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
Le tribunal de commerce de Paris a fixé au mardi 3 janvier 2012 sa décision concernant l’avenir de la compagnie maritime française. [...] Tout se jouera le mardi 3 janvier 2012. [...] C’est la CFDT qui a lancé ce plan de sauvetage en décembre, alors que les juges du tribunal de commerce de Paris avaient déjà prononcé la liquidation de Seafrance, ex-filiale de la SNCF, mais [...] Dans un courrier adressé au ministre des Transports Thierry Mariani, les porteurs de la SCOP estiment que seule cette « avance de 50 millions d'euros est capable de permettre une reprise de [...] Lire la suite
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris informe les entreprises sur les mentions obligatoires à faire figurer sur leur site internet. [...] Face au nombre croissant de sites web, l’internaute a besoin d’être rassuré. [...] Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris revient sur cette loi et présente aux entreprises les principales informations à faire figurer obligatoirement sur leur site web. [...] La loi de 2004 fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. [...] Lire la suite
Le principe d’une journée de travail non rémunérée est contesté par un syndicaliste angevin qui a porté cette question devant la justice. [...] Début 2011, un cariste du Maine-et-Loire (49), par ailleurs adhérent CFDT, a saisi le conseil des prud’hommes d’Angers sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité portant [...] Lire la suite
Cette bibliographie, énumèrent des ouvrages sur les questions d’ordre juridique. [...] Les enjeux éthiques de l'actualité juridique Lorsqu’autant de projets de lois sont rédigés en si peu de temps, on est à même de se questionner sur leur légitimité ou la logique qui a amené [...] TVA mode d’emploi : « Comment maitriser la TVA » [...] Ce qui peut apparaître simple au premier abord ne l’est pas forcément sur des cas concrets ou très spécifiques. [...] TVA mode d’emploi, Eyrolles, 02. [...] Lire la suite
Le rapport Prada, remis ce mardi 19 avril 2011 au Garde des Sceaux et à la Ministre de l’Economie, propose des compromis en vue de créer un véritable statut d’avocat en entreprise. [...] En France, les juristes d’entreprise ne bénéficient pas, comme leurs homologues étrangers, du statut d’avocat (à la cour) qui leur permettrait de jouir du secret professionnel sur les avis [...] Cette « anomalie » préoccupe beaucoup la profession qui réclame depuis longtemps déjà un statut apte à les protéger « des risques de saisie ultérieure de telles notes et de leur utilisation [...] La question est aussi très sensible du côté des avocats : en novembre dernier, les membres su Conseil national des barreaux (CNB) s’étaient, à l’occasion d’un vote, prononcé contre le [...] Face au blocage, l’association Le Barreau en Entreprise avait, par la voix de sa présidente Laure Lavorel, alors exprimé sa crainte de voir les entreprises « délocaliser leurs services [...] Lire la suite
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique de deux mois sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. [...] Les entreprises, soucieuses de comprendre et d’anticiper les risques de sanctions auxquelles elles s’exposent, saluent la rédaction de ce document. [...] 1 –Sur la méthode de calcul de la sanction [...] - Approuver l’absence de taux minimal de sanction ou « ticket d’entrée » afin de prononcer des sanctions symboliques pour les affaires dont l’impact sur la concurrence est faible. [...] - Retenir une fourchette de sanction limitant la proportion de la valeur des ventes retenue au titre de la gravité des faits et de l’importance du dommage à l’économie qui se déclinerait de [...] Lire la suite
L’ex-président de Vivendi Universal Jean-Marie Messier a été condamné à trois ans de prison avec sursis. [...] Triste épilogue judiciaire pour Jean-Marie Messier, l’ex numéro un du groupe mondial de médias et de communication Vivendi Universal dont il dut démissionner en 2002 à l'acmée de sa débâcle [...] Lire la suite
L’arrêté prévoyant la limitation des bonus des traders et des dirigeants de banque a été publié au Journal Officiel. [...] Les nouvelles règles instaurées pour limiter les bonus des traders prévoient « le versement d'au moins 40% des sommes, et jusqu'à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière [...] Lire la suite
