Travail le dimanche : l’opposition contre-attaque. Comme prévu, les députés et sénateurs de l’opposition ont déposé hier un recours devant le Conseil Constitutionnel concernant le projet de loi portant sur le travail dominical. Selon eux, le projet engendrerait des inégalités entre les différents salariés et territoires. Dans leur ligne de mire, le cas de Paris et sa périphérie qui seraient privilégiés par rapport aux autres communes concernées par les mesures et qui remettrait en cause le principe d’égalité. Lire la suite
Le mandat Ad’ hoc est un accord entre le dirigeant d’une entreprise et ses créanciers. Cet accord permet d’éviter les poursuites judiciaires dans le cadre des difficultés financières d’une entreprise. Point sur les avantages et les conditions de cette démarche. Lire la suite
Accès à la formation professionnelle pour les salariés et demandeurs d’emploi. L’Assemblée a adopté mardi dernier le projet de loi favorisant l’accès des salariés peu qualifiés et des chômeurs à la formation professionnelle. Différentes mesures vont être entreprises, notamment la création d’un fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels et le bilan d’étape professionnel. Dernière examination par le Sénat en septembre et entrée en vigueur prévue pour janvier 2010. Lire la suite
Hadopi 2 : article central adopté par l’assemblée. C’est dans la nuit de mercredi à jeudi (22 au 23 juillet) que l’Assemblée nationale a voté l’article central du projet de loi sur le téléchargement illégal qu’il qualifie de “délit de contrefaçon”. Il prévoit le recours à un juge et à une procédure simplifiée (de l’ordonnance pénale) pour traiter rapidement les cas de piratage. Vacances parlementaires obligent, une bonne partie du texte devra attendre mi-septembre pour être définitivement votée. (avec AFP) Lire la suite
Les règles en vigueur concernant le calcul des effectifs d’une entreprise ont été modifiées en juin dernier. Deux nouveaux décrets, publiés le 23 juin dernier permettront désormais de calculer les différentes taxes et versements liés à l’effectif de chaque entreprise. Lire la suite
Depuis la censure du conseil constitutionnel, on attendait la nouvelle version du projet de loi Hadopi. Son deuxième volet, Hadopi 2 vient d’être adopté par le Sénat. La responsabilité des sanctions sera bien confiée à un juge et la négligence caractérisée – le défaut de protection de sa connexion utilisée pour un délit par un tiers – sera elle aussi punie. Lire la suite
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I)
Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II) Lire la suite
Après Hadopi et la riposte graduée qu’elle suggérait, voilà que Loppsi pointe son nez. Ce projet de Loi d’Orientation pour la Programmation et la Performance de la Sécurité Intérieure, déjà présenté au Conseil des Ministres par la Ministre de l’Intérieur risque de rendre sceptique une grande partie des internautes. Lire la suite
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
