La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité [...] L'adoption de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pris moins de six mois. [...] Il conviendra donc d’abord d’exposer le nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel (1), puis de décrire le fonctionnement de son patrimoine d'affectation (2). [...] Lire la suite
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. [...] I- Les clauses limitatives de responsabilité et la législation sur les clauses abusives. [...] La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er [...] B - Les modalités d'application de la législation sur les clauses abusives. [...] Selon l’article L 132-1 du Code de la Consommation, la clause est dite abusive lorsque dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, elle a pour objet ou [...] Lire la suite
La LME a impulsé de nouvelles données sur la réglementation des soldes. [...] En sus des deux périodes de soldes fixées par le gouvernement ( 5 semaines en été et autant en hiver), les commerçants disposent désormais de deux semaines supplémentaires de soldes dites [...] Les seules conditions à réunir pour entrer dans le cadre légal: [...] avertir au préalable la préfecture du département au minimum un mois avant le début de l'opérationchaque période de soldes libres sont calculés de dates à date et non en fonction des jours et [...] Lire la suite
Les nouvelles lois, les jurisprudences, leurs impacts sur l’économie, sur les rapports sociaux entre patronat et salariat. [...] Les rapports Employeur/Employé [...] Cette année verra la mise en œuvre de la loi sur la représentativité syndicale qui devrait profondément transformer les rapports entre les entreprises et les syndicats, cette loi donnant la [...] Fiscalité [...] Certains ajustements vont intervenir au niveau du droit fiscal. [...] Lire la suite
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des [...] I/ Encourager les créations d'entreprises [...] Désormais, la création d'une entreprise ne relève plus du parcours du combattant. [...] La mesure phare de la loi dans cette optique réside dans la création d'un statut d'auto entrepreneur. [...] Mais outre cette simplification de la procédure elle-même, la loi permet désormais aux petites structures débutantes de bénéficier d'un statut fiscal très avantageux. [...] Lire la suite
La nouvelle rupture négociée du contrat de travail et les dernières modifications [...] La loi du 25 juin 2008 a pour objectif la mise en œuvre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales et quatredes [...] Cette loi apporte plusieurs modifications législatives importantes, qu’il convient d’étudier attentivement ainsi que leurs conséquences probables sur le marché du travail, sensé être [...] Le rapport (n° 306 - 2007-2008) de M. [...] Les apports majeurs de la loi du 25 juin 2008 résident dans les nouvelles règles posées en matière de licenciement, autant économique que pour motif personnel ou faute. [...] Lire la suite
