Nouvelle compétence du Centre de formalités des entreprises. Le Code du commerce vient de subir quelques modifications par la parution au Journal Officiel, le 3 mars dernier d’un décret qui étend un peu plus les compétences du Centre de formalités des entreprises (CFE). En plus des déclarations de création, modification de la situation des entreprises ou cessation de leur activité, le CFE pourra désormais traiter « les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la... Lire la suite
L’arrêté qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle de la tempête Xynthia qui a traversé la France dans la nuit du 27 au 28 février vient d’être publié au Journal Officiel ce mardi 2 mars 2010. Les entreprises ont 10 jours pour déclarer leur sinistre et le site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances leur rappelle les garanties qui concernent ce genre d’évènements.
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Le Medef et la CGPME ont quitté fin décembre le processus de négociation sur la question du dialogue social et de la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE. Xavier Darcos qui avait menacé de légiférer en l’absence d’un accord des partenaires sociaux vient de recevoir une lettre de recommandations de la part d’une partie d’entre eux qui devrait faciliter la travail de son ministère pour la proposition d’un texte de loi. Lire la suite
Maintien pour 2010 du contingent d’heures de chômage partiel. Le contingent annuel d’heures de chômage partiel avait été relevé en septembre 2009 à 1000 heures par salariés pour toutes les branches professionnelles. Un arrêté, publié samedi 9 janvier au Journal Officiel, prolonge la mesure pour l’année 2010. Lire la suite
Depuis le début de la crise et encore aujourd’hui à l’heure de la reprise, les problèmes liés à la trésorerie comptent parmi les plus durs à supporter pour les entreprises. Une loi vient de passer au journal officiel qui les soulagera un peu. Lire la suite
Travail dominical : signature du décret concernant les PUCE . Hier, le décret précisant la création des Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) a été signé en Conseil d’Etat par le ministre des Affaires sociales. Il complète la loi sur le travail dominical en encadrant les délais de la création de Puce par les préfectures. Le délai des consultations obligatoires sera de un mois, et le préfet aura ensuite huit jours pour se prononcer. Le texte devrait être publié prochainement au "Journal Officiel". Lire la suite
Accidents du travail : deux mois pour contester. Les employeurs pouvaient attendre de recevoir le décompte de leurs cotisations sociales pour contester le caractère “professionnel” de certains accidents du travail dont leurs salariés se disaient victimes et qui se traduisaient par une augmentation de leurs cotisations patronales. A partir de janvier 2010, l’application d’un décret paru récemment au journal officiel abaissera le délai de contestation à 2 mois. La Cnam estime à 4 000 le nombre de ces démarches chaque année. Lire la suite
Loi sur le travail dominical : parution au Journal Officiel. Publiée hier (mardi 11 août), la loi qui prévoit des dérogations à la fermeture des commerces le dimanche (pour Paris, Lille et Marseille d’une part et les communes touristiques et thermales d’autre part) devrait, d’après Xavier Darcos : ministre du Travail, entrer complètement en application d’ici fin septembre. En revanche, certaines dispositions, tel que le droit de rester ouvert une heure de plus le dimanche – jusqu’à 13h – pour les commerces de détail alimentaire, pourront s’appliquer dès dimanche... Lire la suite
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