Face au flou juridique entourant la question de l’expression religieuse en entreprise, le Haut Conseil à l'intégration (HCI) propose, dans un avis publié le 6 septembre 2011, une réforme du [...] Des dispositions réglementaires doivent-elles voir le jour dans les entreprises pour encadrer le port de signes religieux ? [...] Rappelons d’abord que le HCI n’est pas une instance exécutive ou législative, mais un organisme consultatif chargé d’émettre des rapports annuels aux services du premier ministre sur les [...] L’avis du 6 septembre, établi « sur le rapport d’Alain Seksig, Inspecteur de l’Education nationale, chargé de la Mission Laïcité au HCI », réitère la proposition qu’il avait déjà [...] [...] Lire la suite
Représentants des syndicats et des chefs d’entreprise ont finalement abouti à un texte permettant la transposition d’un accord-cadre européen datant d’il y a 3 ans sur le harcèlement et la [...] Cinq mois et huit séances de négociations auront été nécessaires, mais les partenaires sociaux sont enfin parvenus à s’entendre pour la transposition d’un accord européen d’avril 2007 [...] C’est l’intégration d’un paragraphe sur la responsabilité du mangement et de l’organisation des entreprises qui avait bloqué le processus de négociation. [...] Un compromis a été trouvé vendredi dernier et le texte final, qui intègre donc désormais le fait que le mode de management et le mode de fonctionnement de l’entreprise peuvent par eux-mêmes [...] Le texte définit le harcèlement comme l’ « abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail » et indique que pour qu’il y ait violence [...] Lire la suite
L’article L121-21-3 prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. [...] La création d’une responsabilité de plein droit dans les contrats à distance [...] L'article L121-20-3 du Code de la consommation dispose que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat [...] Les notions de consommateur et de professionnel [...] L’article L121-20-3 du Code de la consommation prévoit que ce régime peut être invoqué par un consommateur à l’encontre d’un professionnel. [...] Lire la suite
Les nouvelles lois, les jurisprudences, leurs impacts sur l’économie, sur les rapports sociaux entre patronat et salariat. [...] Les rapports Employeur/Employé [...] Cette année verra la mise en œuvre de la loi sur la représentativité syndicale qui devrait profondément transformer les rapports entre les entreprises et les syndicats, cette loi donnant la [...] Fiscalité [...] Certains ajustements vont intervenir au niveau du droit fiscal. [...] Lire la suite
L’Association chargée de GErer le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées (Agefiph) œuvre depuis longtemps pour l’intégration professionnelle des travailleurs [...] Les entreprises de 20 salariés et plus ont des obligations en matière d’embauche des travailleurs handicapés. [...] Lire la suite
La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation des entreprises à employer des travailleurs handicapés. [...] Les bénéficiaires de cette loi sont inscrits dans l’article L 5212-13 du Code du Travail. [...] -les travailleurs reconnus handicapés par les organismes ayant remplacé la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel): CNSA (La Caisse nationale de solidarité [...] -les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%, [...] -les titulaires d’une pension d’invalidité (si leur capacité de travail est réduite de deux tiers), ---les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, [...] Lire la suite
