La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du [...] La première version du texte, qui prévoyait une harmonisation maximale pour l’ensemble des contrats de consommation avait suscité un tollé, certains pays, dont la France, estimant qu’il [...] Trois ans plus tard, le texte a été considérablement épuré, pour se concentrer principalement sur les contrats à distance (notamment la VPC et le commerce électronique) et les contrats hors [...] La directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans les contrats hors établissement et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des [...] Les institutions ayant souhaité une harmonisation complète, les Etats Membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans [...] Lire la suite
Le Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre et du Secrétariat d'État chargé de la prospective, vient de publier une note [...] En janvier 2008, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la « rupture conventionnelle », destiné à faciliter les [...] En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail. [...] Lire la suite
En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. [...] Le cadre réglementaire des cercles et maisons de jeux est fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947. [...] [...] Lire la suite
Le Conseil d’Etat confirme le besoin de légiférer sur la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, mais la CGPME n’en démord pas : selon elle, le dialogue sociale fonctionne déjà [...] D’après un avis du Conseil d’Etat datant du 29 avril que le quotidien économique La Tribune est parvenu à se procurer, la plus haute juridiction administrative a confirmé au ministère du [...] La mesure de l’audience des syndicats devra être effectuée avant août 2013 indique l’institution, rappelant qu’un « manquement à cette obligation fragiliserait l’ensemble du dispositif [...] La CGPME a publié un communiqué sur son site indiquant qu’elle « s’opposera et fera entendre la voix des patrons de TPE qui ne comprennent pas la volonté d'un gouvernement qui cherche à [...] Lire la suite
Une réforme du Conseil Economique, Social et Environnemental (Cese) envisage de réduire de près de 20% le nombre de représentants du patronat qui siègent à l’institution. [...] Il est question que le nombre de représentants du patronat au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental (Cese) soit réduit. [...] L’institution favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement, notamment de [...] Pour les accueillir, il est notamment prévu de réduire de près de 20% le nombre de représentants des employeurs. [...] Interrogé par le quotidien Le Figaro, Jean-Luc Placet : le représentant de Laurence Parisot au Cese, a jugé la situation d’autant plus inacceptable que selon lui, il était déjà difficile de [...] Lire la suite
Dans le cadre du plan national "pandémie grippale", la circulaire DGT 2009-16 du 3 juillet 2009 détaille les mesures à prendre par les employeurs pour se préparer à une éventuelle situation de [...] Le Ministère du Travail consent que "l’évolution du nouveau virus A/H1N1 peut conduire des salariés à redouter des risques de contamination dans leur travail, leur activité pouvant [...] Lire la suite
