L’article 222-23 du code pénal qualifiant le délit de harcèlement sexuel a été abrogé début mai 2012 par le Conseil constitutionnel qui l’avait jugé « trop flou ». Le texte actuellement préparé par le gouvernement pour combler le vide juridique créé prévoit des circonstances aggravantes si le «harceleur» est un supérieur hiérarchique ou une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Zoom.

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Représentants des syndicats et des chefs d’entreprise ont finalement abouti à un texte permettant la transposition d’un accord-cadre européen datant d’il y a 3 ans sur le harcèlement et la violence au travail. Le rôle du management et du fonctionnement de l’entreprise sont reconnus comme causes pouvant conduire à du harcèlement et de la violence.

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Management et fonctionnement de l’entreprise, sources potentielles de harcèlement. Vendredi 26 mars, représentants des syndicats et du patronat sont finalement arrivés à un accord dans leurs négociations sur le thème du harcèlement et de la violence au travail. Le fait que le mode de management et le mode de fonctionnement de l’entreprise peuvent être eux-mêmes source de la violence et du harcèlement a été retenu. C’est sur ce point que buter jusqu’alors la transposition d’un accord européen datant d’avril 2007.  

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Après Hadopi et la riposte graduée qu’elle suggérait, voilà que Loppsi pointe son nez. Ce projet de Loi d’Orientation pour la Programmation et la Performance de la Sécurité Intérieure, déjà présenté au Conseil des Ministres par la Ministre de l’Intérieur risque de rendre sceptique une grande partie des internautes.

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Les prud’hommes sont l’instance définitive en recours pour régler tous les litiges qui séparent employés et dirigeants lorsque toute discussion a été rompue. Alors que les élections des prud’hommes viennent de se terminer et affiche un taux de participation de plus en plus faible (à peine plus de 24%), un retour sur l’importance de ce tribunal s’impose.

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