L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. [...] Il ne s’agit pas de pointer du doigt les patrons malhonnêtes, mais d’éviter à tous les autres, la très grande majorité, tout oubli dont les conséquences peuvent être extrêmement [...] Cette infraction, qui en globalise d’autres (travail dissimulé, cumul irrégulier d’emplois, prêt illicite du personnel etc…) est passible d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et [...] Pour éviter d’en arriver là, répertoriez très scrupuleusement les obligations administratives qui accompagnent l’acte d’embauche : dans les huit jours avant le début du contrat de travail, [...] Dans l’ordre, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la [...] Lire la suite
Licenciée en 2009 pour avoir refusé un reclassement dans un établissement située à plus de vingt kilomètres de son domicile, une handicapée mentale de 58 ans a gagné son procès contre La [...] La cour d’appel d’Orléans a retenu la culpabilité de La Poste dans une affaire qui l’opposait à une handicapée mentale de 58 ans, licenciée par le groupe en 2009 parce qu’elle avait [...] Licenciée pour motifs économique, la salariée devra finalement être réintégrée au sein du groupe, les juges ayant estimé, malgré les dénégations de l’employeur, que « le licenciement [...] Pour sa défense, La Poste avait affirmé que la reconnaissance du statut d’handicapée de cet agent de 58 ans ne lui était pas parvenue au moment de son licenciement, argument rejeté par les [...] En outre, selon la Cour, les propositions de reclassement « compliquaient indéniablement les trajets de cette femme handicapée pour aller travailler », alors qu’elle ne peut s déplacer qu’à [...] Lire la suite
Le passage de la durée de cotisations de 41,3 ans (2013) à 41 ans et demi va être officialisé dans un décret d’application qui devrait être promulgué avant la fin de l’année. [...] En France, il faudra cotiser plus longtemps pour percevoir, une fois l’âge légal de départ en retraite atteint - soit 62 ans - une pension à taux plein. [...] La corrélation entre ces deux variables était déjà inscrite dans la loi Fillon de 2003 : ce nouvel allongement de la durée de cotisations, qui s’appliquera aux générations nées à partir de [...] La durée de cotisation de 40 ans et trois trimestres actuellement en vigueur concerne la génération 1951. [...] Lire la suite
A partir de 2012, la majoration de pension de retraite des cadres ayant élevé au moins trois enfants sera plafonnée à 10%. [...] Mauvaise nouvelle pour les cadres avec famille nombreuse : l’accord sur les retraites complémentaires, négocié à la suite de la réforme d’automne 2010, prévoit une majoration moins [...] Cette rallonge, versée lorsque le travailleur cadre a eu au moins trois enfants à sa charge avant de faire valoir ses droits à la retraite, peut encore aujourd’hui atteindre 24 % (8% minimum). [...] La loi prévoit désormais une limite légale à 10% quel que soit le nombre d’enfants à charge, à partir de trois. [...] Très remonté face à une mesure qu’il estime injuste, le syndicat des cadres, CFE-CGC, a décidé de soumettre ce texte à l’appréciation des juges. [...] Lire la suite
Si le forfait jour des cadres est jugé illicite par la Cour de cassation, ceux-ci seront en droit de réclamer auprès de leur employeur le remboursement de leurs heures supplémentaires non payées. [...] C’est une grosse bombe juridique que pourrait faire exploser le Cour de Cassation, ce mercredi 8 juin 2011. [...] Ce système permet notamment d’éviter le paiement des heures supplémentaires au tarif majoré et autorise, de fait, le travailleur cadre à exercer jusqu'à 13 heures par jour (six jours sur [...] Attaqué plusieurs fois par les syndicats français, ce dispositif, qui concerne 1,5 million de personnes, a été jugé plusieurs fois comme contraire à la Charte sociale européenne par les [...] Si les juges venaient à considérer comme illégal ce forfait-jour ; les cadres concernés seraient en droit de demander le remboursement rétroactif des heures supplémentaires non payées depuis [...] Lire la suite
Cette bibliographie, énumèrent des ouvrages sur les questions d’ordre juridique. [...] Les enjeux éthiques de l'actualité juridique Lorsqu’autant de projets de lois sont rédigés en si peu de temps, on est à même de se questionner sur leur légitimité ou la logique qui a amené [...] TVA mode d’emploi : « Comment maitriser la TVA » [...] Ce qui peut apparaître simple au premier abord ne l’est pas forcément sur des cas concrets ou très spécifiques. [...] TVA mode d’emploi, Eyrolles, 02. [...] Lire la suite
Lors de la présentation du bilan des contrôles réalisés par le DGCCRF dans les commerces du secteur de l’ameublement, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Frédéric Lefebvre a relevé [...] Sur les 261 contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les commerces physiques du secteur de [...] Les griefs adressés par la DGCCRF portent sur des pratiques commerciales délictuelles et/ou déloyales à l’égard du consommateur, telle que publicités mensongères, infractions aux règles sur [...] A parti de ce constat, l’étude de la Direction générale de la concurrence préconise une sécurité renforcés sur les méthodes commerciales pratiquées dans le secteur de l’ameublement. [...] La rédaction d’un guide de bonnes pratiques actualisé à destination des professionnels et d’un guide à destination des consommateurs destiné à leur rappeler leurs droits, a été annoncée. [...] Lire la suite
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique de deux mois sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. [...] Les entreprises, soucieuses de comprendre et d’anticiper les risques de sanctions auxquelles elles s’exposent, saluent la rédaction de ce document. [...] 1 –Sur la méthode de calcul de la sanction [...] - Approuver l’absence de taux minimal de sanction ou « ticket d’entrée » afin de prononcer des sanctions symboliques pour les affaires dont l’impact sur la concurrence est faible. [...] - Retenir une fourchette de sanction limitant la proportion de la valeur des ventes retenue au titre de la gravité des faits et de l’importance du dommage à l’économie qui se déclinerait de [...] Lire la suite
A l'initiative des Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, premier syndicat de la profession), le Conseil National des Barreaux a adopté le 12 février 2011 deux [...] - Congé paternité : sur la base des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants depuis l’ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre 2005, se [...] Le collaborateur nouveau père pourra désormais, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, bénéficier des indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants [...] Lire la suite
La réforme des retraites, qui est sur le point d’être examinée par les sénateurs, pourrait faire l’objet d’aménagements visant à assouplir les condition de départ des femmes [...] Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, en termes de salaires ou de durée de carrière, pourrait être prises en compte dans la dernière mouture de la réforme des [...] Lire la suite
