Les députés ont adopté fin février la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime). [...] Le 1er mars 2012, le Sénat a adopté sans modification une proposition de loi votée par l’AssembléeNationale en première lecture, « relative aux mesures conservatoires en matière de [...] La Garde des Sceaux justifie l’urgence dans laquelle ce Texte de consensus politique gauche/droite,a été adopté, en précisant, « cette proposition de Loi vise les Dirigeants qui organisent [...] Il ajoute pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, sur le lien entre le Texte et l’actualité immédiate :« la proposition de Loi apporte une protection efficace et concrète à Petroplus mais [...] Le Code de commerce dans sa partie relative au traitement des difficultés des entreprises permet déjà au Président du Tribunal de commerce qui a ouvert la procédure d’autoriser des mesures [...] Lire la suite
Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
Le récent arrêt de la Cour de cassation n’a pas remis en cause le principe du dispositif forfait-jours appliqué aux cadres, mais il l’a assorti de nouvelles conditions. [...] Après le soulagement, la vigilance. [...] Le nombre d’heures de travail autorisé par le dispositif avait alors alerté le Comité européen des droits sociaux qui l’avait estimé contraire au principe la charte sociale européenne, ce [...] Ces nouvelles règles devront contraindre les DRH à vérifier la conformité des accords conclus avec les syndicats pour se maintenir ou se positionner dans les « clous » de la jurisprudence. [...] Lire la suite
Spécialisée dans la souscription et l’indemnisation des risques de protection juridique, Protexia France s’adresse aux particuliers et aux professionnels. [...] En quoi consiste une assurance en Protection juridique ? [...] Plusieurs cas de litiges sont couverts : par exemple, une procédure engagée contre un employeur suite à un licenciement abusif, contre un médecin suite à une erreur de diagnostic, mais, encore : [...] Quels types de frais peuvent être pris en charge ? Il faut bien prendre connaissance des garanties proposés dans les contrats souscrits: frais et honoraires d’avocat, d’avoué, d’huissier, [...] Attention, les assurances en PJ ne prennet pas en charge les dommages et intérets infligés à un justiciable dans le cadre d'un procès ! [...] Lire la suite
Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est actuellement à l’étude au Parlement. [...] L’obtention de cet agrément supposera le dépôt d’un dossier auprès de cette autorité, chargée de vérifier l’aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au [...] Le projet de loi instituant l’ARJEL, étant actuellement à l’étude au Sénat, il convient d’en exposer les objectifs et les apports (A). [...] A. [...] Après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi est aujourd'hui examiné par les sénateurs. [...] Lire la suite
L’arrêté qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle de la tempête Xynthia qui a traversé la France dans la nuit du 27 au 28 février vient d’être publié au Journal Officiel ce mardi [...] L’arrêté de catastrophe naturelle pour les départements de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne, vient d’être publié au Journal Officiel. [...] Sur son site, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) rappelle aux assurés les différentes garanties qui les concernent. [...] Elle indique que « tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisque entreprise, …) comportent une garantie tempête (…) pour les dommages matériels du fait du vent. [...] [...] Lire la suite
Un de vos salariés vous réclame de le laisser partir en mission humanitaire à l’occasion d’un congé de solidarité internationale. [...] Particulièrement touché par l’actualité et les bilans rapportés par les médias des dernières catastrophes naturelles, l’un de vos salariés vient de vous faire parvenir une demande de [...] Pour être recevable, sa demande doit vous être parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception ou elle a du vous être remise en main propre contre décharge. [...] Si vous ne voyez aucune raison de refuser sa demande, son contrat de travail sera suspendu le temps de sa mission et vous n’aurez donc pas à le rémunérer pendant son absence. [...] Le CSI est considéré comme une période de travail effectif en ce qui concerne la détermination d’avantages liés à l'ancienneté. [...] Lire la suite
Contestation d’une facture d’électricité, duperie à l’achat d’un véhicule ou contestation d’un taux d’invalidité, le recours à des juristes est parfois nécessaire mais peut être [...] En dehors de tout litige, un service d’information juridique à l’écoute des intérimaires [...] Auto/moto, santé ou logement, des juristes répondent à toutes les questions pratiques des salariés intérimaires. [...] En cas de litige, une garantie complète [...] Un litige avec son propriétaire sur un état des lieux, des complications avec son médecin ou des frais injustifiés de son garagiste, défendre ses intérêts devant une cour est souvent affaire [...] Lire la suite
La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé. [...] Rien ne peut justifier que les contrats de franchise soient à ce point réfractaire à la technique contractuelle. [...] Formation du contrat [...] La première catégorie de clauses concerne la formation du contrat. [...] Lire la suite
La Cour de cassation permet aujourd’hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons [...] Au visa du principe d’égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un [...] Lire la suite
