Cass. soc., 16 septembre 2009, pourvoi n 0745.289 Lire la suite
La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé. Ce constat, qui ne va pas de soi de prime abord, est pourtant indiscutable lorsque l’on compare les contrats de franchise que nous rencontrons habituellement avec les autres types de contrats de droit commercial, qui comportent souvent – pour ne pas dire toujours – de nombreuses clauses améliorant l’efficacité de la relation contractuelle. Lire la suite
Pratiques abusives de la grande distribution ? Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Leclerc, Système U et 3 autres enseignes d’autres secteurs que celui de l’alimentaire devraient être assignées par l’état pour avoir imposé à leurs fournisseurs des pratiques abusives. C’est ce qu’a déclaré hier Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce. Les enseignes entoureraient l’amende maximale : 2 millions d’euros. Jérôme Bédier, le président de la Fédération des entreprises du commerce a indiqué qu’il ne fallait pas selon lui « désigner un secteur à la vindicte... Lire la suite
Carte d’identité d’une entreprise, le Kbis est régulièrement demandé pour toute opération concernant les démarches administratives des sociétés. Qu’est-il exactement ? Comment l’obtenir ?
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Contrairement à ce que moults candidats à la Franchise pensent, il n’existe aucune loi spécifique sur la Franchise. Cependant, il existe des lois, souvent touchant aux entreprises commerciales, qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux (groupements, concessions, coopératives...). Il existe cependant des prédispositions qui ont valeur juridique. Lire la suite
